优先购买权

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权有优先购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定产要大到什么程度才适用优先购买权规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权决定，以税务局形式，过挂号信购买者、出者或他们继承。

En second lieu, certains logements destinés aux personnes âgées qui sont issus du droit préemptif à la propriété permettant aux locataires d'acquérir une part de leur logement quand celui-ci est mis en vente.

其次，是老年部门中合作，这部分过法律保障优先购买权产生，按照法律规定，私出租产上市出时，客可以购买其股份。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优先购买权可以代表该产客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制一家公司行使。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓屋时优先购买权法令，如果该城一栋公寓屋转让给该产所坐落国家或县以外，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。