Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
本条约自互换批准书之日起生效。
Il entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification.
本条约自互换批准书之日起生效。
声明:以、词性
类均由互
网资源自动生成,
经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。