Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组商定,不遵守告知义务
后果应由第7款规定
一般制度(包括
临
措施为不合理
终止或赔偿责任)来决定,也可由适用
实体法来规定。

里
会
,莱索托和南部非洲
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