不依

On ne peut pas faire comme si elles n'existaient pas.

它们的存在是们意志而转移的。

Non sans quelque hésitation, le Rapporteur spécial ne propose cependant pas à la Commission de procéder ainsi.

尽有一些疑虑，但特别报告员还是提议委员会行事。

D'appeler énergiquement les groupes en marge de la loi à respecter les normes du droit international humanitaire en la matière.

向法律行事的集团发出紧急呼吁，要求它们遵守这方面的国际道主义法的规定。

Les personnes physiques ne demandent pas à être enregistrées dans le cadre de l'un ou de l'autre système de loi.

根据哪套法律登记，个的意愿而定。

Cependant, dans l'Érythrée indépendante, les salaires sont établis selon les postes et positions d'après les mérites et qualifications des intéressés et non d'après leur sexe.

然而，厄立特里亚独立后，工资报酬是根据职位和地位、业绩和资格为基础来配的，并性别而有差异。

Bien que les textes de loi soient nombreux, leur non-application, le problème de l'impunité et le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire créent un climat d'illégalité.

尽法律文书制定了少，但由于这些法律得到执行，犯法者受罚，司法系统缺少独立性，有法的现象十普遍。

13.5 Toute personne qui, lors de l'exécution d'un arrêté d'expulsion, refuse d'obtempérer et de quitter les lieux peut y être contrainte par les forces de l'ordre.

5 在执行驱逐令时，任何负责官员指示离开房舍，可由执法当局驱逐。

Il s'agit en général d'un fonctionnaire local qui, s'il constate des irrégularités contrevenant à la loi dans les activités de ladite association, peut la faire inculper d'acte délictueux.

若地方官员确定公司的作业有合规定之处，确实本法行事，则可控以轻罪。

On a aussi suggéré de préciser dans le commentaire que cette disposition était sans préjudice du projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité).

有还建议评注中应指出该条款影响第9条草案“条约存在的国际法义务”。

Pour que la responsabilité pénale de l'auteur soit engagée, il est indifférent que les avoirs financiers fournis aient effectivement servi à préparer ou perpétrer un acte de terrorisme.

刑事责任种金融资产是否实际用来准备或执行恐怖主义行动而定。

Il est approprié que cela s'effectue parallèlement et non pas dans un cadre spécifique. Les nouveaux défis auxquels nous nous attaquons ne doivent pas nous faire sous-estimer ceux d'hier.

理所当然，这些方面是平行推进的，而任何安排的次序；我们在处理新的挑战时，决能忽视旧的挑战。

Cependant, le gouvernement vietnamien reste confronté à de nombreux défis - notamment les stéréotypes liés au sexe des personnes, l'accès des filles à l'éducation, les violences, ou encore l'écart qui subsiste entre les textes de loi et leur application.

尽，政府仍然面对着许多挑战，例性别陈规定型观念、女童的教育机会问题、虐待、有法等问题。

Les organisations qui travaillent sur le terrain pour la libération et la réhabilitation des travailleurs serviles disent se heurter à des lois mal appliquées, voire non appliquées, à une administration lente, quelquefois corrompue par les riches propriétaires, et à l'absence de volonté sur le plan politique.

在当地努力解放债役劳工以使其康复的各组织说，其工作因执法力或有法而受到阻碍，因运转缓慢的官僚机构—— 有时还受到富有地主的腐蚀—— 而受到阻碍，因缺乏政治意愿而受到阻碍。

Lorsque l'article 13 4) ci-dessus a été porté à l'attention d'un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l'État partie concerné de manière qu'il puisse agir en application du paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention.

委员会委员若已按第13条第4款被提请注意有关规则而仍规定辞职，主席应通知秘书长，再由秘书长知会该名成员籍属缔约国，以便按《公约》第17条第7款采取行动。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相结之范围内适用之。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适用之。

Lorsque toutes les parties au traité antérieur sont également parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur.

三、遇先订条约全体当事国亦为后订条约当事国但第五十九条终止或停止施行先订条约时，先订条约仅于其规定与后订条约规定相合之范围内适用之。

L'IRPP indique que le préambule de la Constitution proclame ensuite «l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance», ainsi que «les libertés d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale dans le respect de la morale et de l'ordre public».

宗教和公共政策研究所指出，《基本法》序言还“宣称(……)所有，性别、出身、种族、宗教或信仰有所区别，都享有平等的权利和职任”，以及“适当尊重道德和公共秩序的见解、集会、结社和结成工会的自由。”

D'après cette organisation, le Gouvernement devrait veiller à mettre au point et à appliquer une politique relative aux évictions de façon à protéger le droit au logement des habitants des bidonvilles et à énoncer des directives que les autorités locales doivent impérativement suivre dans le cas où des expulsions sont inévitables.

最常见的主要问题包括：收入低而房租高;住宅稀缺;《租房法》和其他法律有法，甚至无法可，损害贫穷租户的利益;城市化以及非正规住区增加；强制搬迁；妇女的获得适足住房的权利受到歧视。

Les organisations de crédit ne sont pas habilitées à décider à quoi seront utilisés les avoirs monétaires de leurs clients, à en contrôler l'utilisation ou à limiter de toute autre manière non prévue par la loi ou par accord le droit de leurs clients d'utiliser à leur guise leurs avoirs financiers.

信贷组织无权决定和控制其客户使用资金的方式或立法条例或协议的规定限制客户随意利用资金的权利。