surintendance

La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处理方法。

La Surintendance effectue des vérifications pour s'assurer du respect de l'obligation de signaler toute opération suspecte.

该局对报告可疑交易义务的履行情况进行检查。

Opinion favorable de la Surintendance de surveillance et de sécurité privée pour les services assujettis à sa supervision.

负责监和私营保安的负责人对其监的业务的允许意见。

Dans le cas d'autres stations de radio se trouvant en situation semblable, la surintendance a simplement imposé une amende.

类似的其他无线电仅被管理局罚款。

Selon la Surintendance des banques, à ce jour aucune institution financière n'a fait l'objet de sanction pour financement du terrorisme.

根据哥伦比亚银行管理局掌握的资料，迄今为止尚没有对资助恐怖主义的任何金融构实施惩罚的案。

Seules les personnes autorisées au préalable par la Surintendance bancaire ont la faculté de s'occuper de questions d'assurance en Colombie.

只有事先经银行监管局批准的人才能在适当授权下在哥伦比亚从事保险交易。

L'ISSS et l'INPEP sont désormais placés sous le contrôle financier de la Surintendance des pensions et l'IPSFA n'a connu aucun changement.

萨瓦多社会保险协会和全国公务员养老金协会由养老金监员办公室管理，而武装部队社会保险协会的地位仍然未变。

À ce jour, la Surintendance ne dispose d'aucun élément qui établirait ou donnerait à penser qu'une quelconque entité financière soutient ou envisagerait de soutenir des terroristes ou des organisations terroristes.

该局也没有收到任何证据，指明或暗示哥伦比亚境内的任何金融实体实际或意图向恐怖分子或恐怖组织提供支助。

La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.

工商管理局还负责执行下列立法：专利法、商标法、消费者保护法、商会法、技术标准法和计量法。

Le Contrôleur général de l'État, le Procureur général de l'État, le Ministère public, la Commission de contrôle civique de la corruption et les surintendances sont les organes de contrôle reconnus par la Constitution.

国家审计总局、国家总检察院、监察部和公民反腐败委员会是《宪法》承认的监。

La Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite a informé toutes les sociétés du système financier péruvien des mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1803 (2008).

银行证券养恤基金监管局已将安全理事会第1803（2008）号决议规定的措施通知秘鲁金融系统所有企业。

Quant au nombre de fonctionnaires formés dans le cadre du Programme de formation institutionnelle à niveau local, il est important de mentionner qu'il existe un Programme de formation de l'administration locale (IFAL), sous la surintendance du MAT.

于地方构培训项目中接受培训的公务员数量，有必要提及的是一个在国土管理部监下开展的地方当局培训项目（IFAL）。

Tout ce qui touche à l'identification des personnes physiques ou morales ayant des comptes courants et aux conditions à réunir pour ouvrir de tels comptes fait l'objet du chapitre 2-2 du Recueil des normes établies par la Surintendance (voir annexe III).

本信附件三所附的委员会条简编第2-2章，详尽说明了有确认维持经常账户和开设这种账户的个人和实体身份的规则。

Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.

这三个协会（萨瓦多社会保险协会、全国公务员养老金协会和武装部队社会保险协会）管理针对各类工人的社会保险计划（每个构均有其法律、技术和财务条），它们由金融体系监员办公室的保险和社会保障处管理。

La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.

在第一部分（“背景”）A节（“跨国界破产的法律框架”）（第11页）中，似乎提出了一个令人信服的看法，即虽然跨国界破产案的数量增加，但所采用的法律制度却跟不上形势。

Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».

虽然这家电台的主人随之照办，但管理局还是要求法院将他逮捕，罪名是非法利用无线电波段，广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局的尊严和体面……”的节目。

L'UIAF canalise l'information relative à la notification d'opérations suspectes réalisées par le biais du système financier colombien, lequel a mis en place, sous la surveillance et le contrôle de la Surintendance financière (ex Surintendance bancaire), des mécanismes visant à détecter et prévenir le blanchiment d'actifs moyennant le Système intégral pour la prévention du blanchiment d'actifs (SIPLA).

金融和情报分析股在金融监管局（以前是银行监管局）的监和控制下，汇总哥伦比亚金融系统提供的可疑交易报告。 通过防止洗钱综合系统（防洗钱系统）已启动了侦查和预防洗钱活动的制。

Conformément à l'article 4 s) du décret-loi no 3.538, la Surintendance des valeurs et assurances peut fournir une assistance technique et proposer de participer au contrôle des infractions à la législation en matière de valeurs et d'assurances en réponse aux demandes formulées par des autorités étrangères ou des organismes internationaux de contrôle, sur la base d'accords ou de mémorandums d'accord prévoyant la coopération technique, la formation et l'entraide dans les domaines de leur compétence.

据第3538号法令第4(s)条规定，在外国管制或监管实体或国际构根据已缔结的在股票和证券委员会职权范围领域内进行技术合作、培训和互助的协定或谅解备忘录提出要求时，该委员会可提供技术援助与合作，用以监测违反股票和证券法的行为。

Les contrats souscrits et les opérations effectuées en violation des dispositions de ce paragraphe seront dépourvus de tout effet juridique, sans préjudice du droit du contractant ou de l'assuré de demander le remboursement des sommes versées; des responsabilités de la personne ou de l'entité en question vis-à-vis du contractant, du bénéficiaire ou de ses ayants cause, ainsi que des sanctions correspondant à l'exercice illégal de telles activités propres de personnes assujetties à la surveillance de la Surintendance bancaire.

违反本分款规定而签订的合同和从事的业务都没有任何法律效力，但是这并不损害合同方或投保人要求退还所付款的权利，不影响作为合同方、受益者或代理人的个人或实体的责任，也不减少对非法从事需经银行监管局授权和监的活动处以的任何罚款。

Outre sa publication au Journal officiel et son affichage sur le site du Ministère des relations extérieures, le texte de la résolution 1803 (2008) a été adressé aux institutions chargées de veiller à la bonne exécution de ses dispositions : Présidence du Conseil des ministres, Ministère de la défense, Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite, Institut péruvien de l'énergie nucléaire, Ministère de l'intérieur, Surintendance nationale de l'administration fiscale, Ministère de l'économie et des finances et Pouvoir judiciaire.

除了在《政府公报》上公布并在外交部网站上登载第1803（2008）号决议外，有公文还发给各执行部门：部长会议主席、国防部、银行证券养恤基金监管局、秘鲁核能局、内政部、国家税务局、经济和财政部和司法。