Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于继权的国内立法。
taxe successorale 产税
Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.
这些政策既包括国际全球化经济战略,也包括关于继权的国内立法。
Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.
有关继的习俗在本国许多地方都有利于妇女。
Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l'emporte sur la loi.
但是在实践中,传统的继方式超越了执法。
De façon générale, on note une amélioration de la vocation successorale de la femme.
总的说来,妇女的产继
情况已经得到改善。
Les femmes peuvent ainsi louer des terres mais le droit successoral privilégie les héritiers mâles.
尽管妇女可以租借土地,但继权却传给男
继
人。
Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.
继法、特
是有关土地的继
法看来歧视妇女。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求确认其继权的子女,必须先确立与
赠人的亲子关系。
Toutefois, au paragraphe 76 a) du rapport, il était question d'une discrimination de droit en matière successorale.
然而,报告第76(a)段也提到在继方面的法律上歧视。
Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.
在许多国家,已婚妇女对财产或继权的认识不足。
Les femmes constituent un groupe spécialement exposé dans la défense des droits fonciers, en particulier des droits successoraux.
妇女作为一个群体,在土地权尤其是继权问题上,特
。
L'égalité des droits successoraux donne aux femmes la garantie qu'elles ne seront pas expulsées du foyer conjugal.
平等继权确保寡妇不被婆家逐出家门。
Du point de vue du droit successoral, l'adopté est appelé à succéder à l'adoptant en qualité de descendant.
在财产继方面,被收养人被指定作为后代继
收养人的财产。
Cependant cette liberté n'est plus absolue à l'égard de la veuve dont la vocation successorale connaît des limites.
然而,这种自由对寡妇来说不再是绝对的,她继产的资格是有限度的。
La nouvelle législation successorale va corriger cette anomalie; elle autorisera également les unions sous le régime du droit commun.
新的继法将补偿这种情况,而且还将为习惯法下的同居关系制定条款。
La nouvelle législation vise à les empêcher d'acquérir des biens immobiliers et à les priver de leurs droits successoraux.
新颁布的立法旨在防止难民购买不动产并剥夺他们的继权。
Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.
简单地说,根据继法,一个人不能继
一项责任,他最多只能继
一项财产。
Il y a fondamentalement deux systèmes de règles successorales, liés l'un à la famille patrilinéaire et l'autre à la famille matrilinéaire.
产继
制主要是建立在父系和母系家族基础上的。
Le comité est aussi préoccupé par la situation des enfants nés hors mariage, en particulier en ce qui concerne leurs droits successoraux.
委员会还关注婚外生儿童的情况,特关注其继
权。
Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif ; en outre, il ne s'applique pas à la procédure successorale.
财产共有制是一项任择制度,此外,该制度不适用于继
程序。
Ce texte a permis de lever une série de difficultés auxquelles se heurtaient ces couples dans leur vie quotidienne, notamment en matière successorale.
因此,这项法律消除了这种夫妇在日常生活中的一些障碍,例如在继权方面的障碍。
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