subsidiairement

Subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.

同样，它否认违反了第十四条第1款和第26条。

10 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est dénuée de fondement.

10 此外，缔约认为，来文缺乏根据。

7 Subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.

7 另外，缔约称来文缺乏事实根据。

En l'absence d'accord avec un pays, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent subsidiairement.

在同某没有协定情况下，辅助适用该法规定。

Qualité liée à l'utilisation exclusive par les pouvoirs publics ou par le grand public, liée directement ou subsidiairement à l'intérêt ou l'utilité publique (que le terrain soit réservé à l'utilisation de l'État ou à d'autres utilisations), liée à des projets d'urbanisme ou de reconstruction ou bien qualité en rapport avec la défense de Malte ou en rapport direct ou subsidiaire avec des opérations navales, militaires ou aériennes; et cette qualité s'étend à toute autre finalité qualifiée de publique par la voie d'une quelconque décision législative.

专供政府使用或供一般众使用相联系，或者利益或用途（不管土地是供政府使用还是另作他用）相联系或从属于利益或用途，或者城镇规划或重建相联系任何目；或者马耳他相联系，或者海陆空作战相联系或从属于这类作战任何用途；另包括任何法令法规专门指定属于用途其他任何用途。

Pour l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), « les cas de lex specialis où le règlement d'une organisation prévoit expressément la responsabilité des États pour les faits internationalement illicites d'une organisation internationale dont ils sont membres » se produiraient « lorsque l'acte constitutif ou une autre règle de l'organisation prescrit que ses membres sont responsables, indirectement ou subsidiairement, des faits ou des dettes de l'organisation ».

据际刑事警察组织（刑警组织）说，“在许多特别法情况中，一个际组织规章明确规定身为际组织成员家对该组织际不法行为负有责任”，如果“该组织成立章程或另一项规则规定成员对该组织行为或债务负有衍生或次级责任”，就会出现上述情况之一。

L'article 32 commun aux Conventions de Vienne de 1969 et de 1986 prévoit comme moyens complémentaires d'interprétation les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, moyens qui ne peuvent être pris en compte que subsidiairement lorsque l'interprétation du sens des termes du traité n'a pas permis d'établir l'intention des parties.

这些资料只能被视为在解释条约条款含义时无法确定当事方意图而作为辅助解决办法。

2 Subsidiairement, il ressort clairement de la communication que l'auteur n'a pas essayé d'utiliser, et encore moins épuisé, les voies de recours disponibles, non seulement au niveau des mécanismes institués par les Accords d'Évian (art. 12 et 13), mais également au niveau des administrations et des juridictions algériennes.

2 缔约补充争辩称，从来文可以清楚地看到，提交人不但未利用他可使用补救办法，甚至也未设法利用《埃维昂协议》所制定任何机制(《关于经济和金融合作原则宣言》，第12 和13条)或通过阿尔及利亚行政机构和法庭提供补救办法。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除第5条明确规定，际法没有任何一般性规则说成员仅因其为成员便应对其所属际组织义务承担同或附属责任”。

Subsidiairement, il fait valoir que l'auteur n'a manifestement pas étayé le moindre grief de violation des paragraphes 3 d) et e) de l'article 14, y compris en ce qui concerne le fait qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil.

此外，缔约指出，对违反第十四条第3款(丁)项和(戊)项情况，包括剥夺其律师代理指控，提交人没有提出确凿证据。

«Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membre, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations d'une organisation internationale dont ils sont membres.».

“除第5条明确规定，际法没有任何一般性规则说成员仅因其为成员便应对其所属际组织义务承担同或附属责任”。

Tout d'abord, si les États membres devaient être généralement tenus pour responsables, même subsidiairement, les relations des organisations internationales avec les États non membres s'en trouveraient affectées car ces dernières rencontreraient des difficultés pour agir de façon autonome.

首先，如果认为成员普遍负有责任，纵使是次级责任，对际组织非成员关系会有不利影响，因为它们会觉得难以独立自主行事。

« Sous réserve de l'article 5, il n'existe aucune règle générale de droit international prévoyant que les États membres sont, en raison de leur seule qualité de membres, responsables conjointement ou subsidiairement des obligations internationales dont ils sont membres. »

“除第5条中明确规定情况外，际法没有任何一般规则规定成员，单因其身为成员，即应对其所属际组织义务承担同或附带责任。”

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'État de nationalité devrait être tenu d'exercer la protection diplomatique en faveur de l'individu lésé et, subsidiairement, d'offrir à cet individu un recours interne effectif s'il refuse d'exercer la protection diplomatique.

如果具有这两项附加条件，民族家就应有义务行使外交保护帮助受害个人，在它拒不行使外交保护时，又有提供有效内救济、帮助受害个人附属义务。

6 Subsidiairement et quant au fond, l'État partie fait valoir que la durée de la procédure était justifiée par la complexité de l'affaire, par la conduite scrupuleuse des autorités et par la propre conduite des auteurs.

6 此外，关于案情事由，缔约说，由于案情复杂，当局妥善行事处置，以及提交人自身所作所为，是造成审理期冗长原因。

Le monde apparaissait comme étant essentiellement divisé entre le Nord et le Sud, les pays industrialisés opposés aux pays en développement et les pays du bloc soviétique appuyant subsidiairement, de façon générale, les pays du Sud.

整个世界当时基本上被视为分成南北两方，一方是工业化家，另一方是发展中家，苏联集团各一般都从旁支持南方。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题意见外，缔约认为，由于上述关于缺乏基本理据原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour examiner la possibilité que celle-ci élargisse son rayon d'action de manière à couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其扩大范围以覆盖《议定书》所列风险机会。

10 Subsidiairement à ses observations sur la recevabilité, l'État partie soutient que la requête devrait être rejetée sur le fond pour les motifs énoncés ci-dessus à l'égard de l'absence de fondement minimum.

10 除了关于可否受理问题意见外，缔约认为，由于上述关于缺乏基本理据原因，该申诉应以理据不足为由予以驳回。

Subsidiairement, les Parties souhaiteront peut-être entrer en rapport avec une structure existante pour s'enquérir de sa disponibilité à élargir son rayon d'intervention pour couvrir les risques prévus par le Protocole.

如其不然，各缔约方或愿考虑采用现有结构以探询其关于扩大活动以覆盖《议定书》所列风险意愿。