statutaire

Direction et syndicats étaient parvenus à un pré(-)accord la semaine dernière, prévoyant notamment que 531 travailleurs restent statutaires.

企业领导和工上周初步达成一致，协议主要内容是保留531个工人原先正规地位。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资金来源于员国分摊。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程规定大召开之前要进行三天培训。

Un tiers des conseils statutaires et des sociétés publiques ont une représentation féminine.

法定委员和公营公司有女性代表。

Ils ont donc été transmis aux points de contact nationaux des pays du domicile statutaire.

因此，公开文档已经移交给这些公司注册国国家接触点。

La capacité de paiement reste le principal critère de calcul des contributions statutaires.

支付能力仍是确定分摊数额基本标准。

Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

我们建议尽早通过这些规约修正案。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

这项法律还规定，公务员可以享有接受培训法定权利。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定时限。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新法律条款取代过时法规。

Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议了与规约有关问题。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付款项将计入有关缔约方将来分摊。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该方案草稿根据为现有立法授权。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

Toutefois, toutes les contributions statutaires ou volontaires, sont versées sur un compte en dollars.

但所有收到捐款,无论是分摊捐款还是自愿提款,都汇入美元帐户。

Le débiteur était une compagnie d'assurance dont le siège statutaire se trouvait en Norvège.

债务人是一家保险公司，其注册办事处设在挪威。

Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).

请说明工资低于法定最低工资工人人数(见报告第128段)。

L'Institute for War and Peace Reporting, selon ses textes statutaires, n'est pas un organe d'information.

依照章程文件，战争与和平报告研究所不是媒体机构。

En ce qui concerne les institutions spécialisées, leurs budgets statutaires ou de base ont stagné.

对于各专门机构而言，分摊/核心预算一直停滞不前。