Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才具有追溯力。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按月支付，追溯至前一个月。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存在追溯
的问题。
Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?
据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法的案件有多少 ？
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公告可
于既往，这表明它是修正。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经被判处死刑的
追溯。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他
了刑事罪行。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
可追溯这项法律，允许勒令停止在修正法律之前开展的活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，在罪行已下之后，刑事惩处不能追溯地作不利于被告的扩大。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前的6个月上。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚果民盟-戈马的官员现在向当地的商店补收更高的税捐并征收更高的关税。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员得到的未经证实的消息说，对某些罪行实行死刑的法律在具有追溯性地使。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员收到未经证实的资料说，对某些罪行实行死刑的法律在追溯性。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie mécontente à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement.
绝对不能将《维也纳公约》理解为允许在边界仲裁中感到不满的一方事后拒绝承认仲裁结果。
Il rejette en conséquence l'argument selon lequel cet article incriminerait rétroactivement les actes commis par les accusés, en violation du principe nullum crimen sine lege.
有辩称，第六条(a)款的规定，相当于事后对被告的行为定罪，而这样做违反“法无明文不为罪”原则。
Un certain appui a été exprimé en faveur de l'insertion dans le projet de convention d'une disposition visant à assurer que celui-ci ne s'appliquerait pas rétroactivement.
有与会者支持在公约草案中列入一项条文，确保公约仅仅对未来。
Les éventuels amendements apportés à la Constitution ou à la législation nationale concernant l'octroi de la citoyenneté ne devraient pas être annulés rétroactivement par les États.
在涉及修订宪法或更改授予公民权的国家立法的情况下，国家不得追溯撤销公民权。
3 Un demandeur a-t-il faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle la Convention s'applique?
3申请是否可随后纠正在申请执行公约裁决时提交的文件中的缺陷？
3 Un demandeur a-t-il la faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle s'applique la Convention?
3 申请是否可随后改正在申请执行公约下的裁决时提交的文件中的错误？
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