Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的手段是,在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的手段是,在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
Nous ne sommes pas dans une logique punitive, nous sommes dans une logique incitative.
我们并非旨在予;我们旨在予
鼓励。
L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable.
赔偿的想法因不能令人接受已不再加
考虑。
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
七、争议法庭不得裁定对损害作出戒
或
赔偿。
En aucun cas les contre-mesures ne devraient avoir un caractère punitif.
任何情况下,反施都不能是
的。
Ceux-ci y ont répondu par une expédition punitive dans les îles.
为此,美国远征马尔维纳斯群岛,示
。
On pourrait aussi assortir les résolutions de mesures incitatives ou punitives.
用奖励或胡萝卜加大棒的施来执行决议,可
是另一种选择。
Elle n'a pas un caractère punitif, mais une fonction d'appui.
它所含特征不是的,而是支助
的。
Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
三、上诉法庭不得裁定对损害作出戒
或
赔偿。
En aucun cas, il ne devrait être appliqué à titre de mesure punitive.
绝对不能把宵禁当作施。
Cependant, la question des amendes et des dommages-intérêts punitifs fournit un exemple intéressant.
但是,或
的损害赔偿问题是一种有益的区分点。
Les recommandations et plans d'action ne devraient pas être de nature punitive.
此类建议和行动计划应不具有,而且应确定技术援助需求。
Il est important d'établir une distinction entre justice punitive et justice réparatrice.
对司法和复原
司法要加
区分。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限,据说具有质。
De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.
还有,该公约规定的全额赔偿不包括损害赔偿金。
À ce stade, l'option politique devrait prendre le pas sur l'option punitive.
在本阶段,政治选择应当优先于选择。
Le premier est que les indemnités accordées ne doivent pas avoir une fonction punitive.
第一是判给的赔偿不应当具有质。
Certains ont vu le Conseil de sécurité comme la main punitive des nations victorieuses.
有的国家把安全理事会看作是战胜国的工具。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵役者服其他替代役的服役似乎具有质。
Les actions des forces de la défense israéliennes ont été taxées de mesures punitives collectives.
色列国防军在加沙的行动被批评为是集体
。
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