préséance

M. Wolfe (Jamaïque) répète qu'il trouve choquant que la préséance n'ait pas été accordée aux membres.

Wolfe先生（牙买加）再次指出，他对不先让成员发言表示反对。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权先于卖方的归还权。

Dans les États où cette règle constitue une disposition du droit de la propriété intellectuelle auquel le Guide donne préséance conformément à la recommandation 4 b) (et non une règle générale de la loi sur les opérations garanties qui existe dans l'ensemble du système juridique de l'État), l'adoption des recommandations du Guide soulèvera une autre question, à savoir si l'inscription d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle, au registre général des sûretés, est présumée informer un créancier garanti ultérieur qui inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle.

在一些国家中，这种规则是《指南》根据建议4(b)项必须服从的知识产权法规则（而不是该国整个法律体系中担保交易法的一般规则）。 在这些国家采用《指南》的建议会产生另一个问题：即在担保权普通登记处登记知识产权担保权是否构成对在知识产权登记处登记担保权的后继有担保债权人发出的推定通知。

Mais on peut aussi le lire comme signifiant qu'il contredit l'article 1 du projet d'article 27, en accordant à d'autres conventions de transport une préséance générale sur le projet de convention dans les domaines autres que la responsabilité (à laquelle le paragraphe 1 du projet d'article 27 fait déjà référence), même dans les relations entre le transporteur et le chargeur ou le destinataire, et pas uniquement dans les relations entre le transporteur et le sous-contractant dont les activités relèveraient normalement d'une autre convention de transport.

但是，第89条草案也可能被理解为是与第27条第1款草案有矛盾的，这是因为，不仅在承运人与分包商（后者的活动通常属于其他运输公约的范围）之间的关系上，即使是在承运人与托运人或收货人之间的关系上，在涉及赔偿责的（第27条第1款草案已经提及的）的事项时，第89条草案把对于公约草案的一般优先权给予了其他运输公约。

En ce qui concerne le paragraphe 28, il a été convenu d'ajouter le passage “dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” au début de la première phrase avant “les règles concernant le moment où l'inscription” pour bien préciser que les règles mentionnées dans ce paragraphe étaient celles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, auquel la loi recommandée dans le Guide donnerait préséance, conformément à la recommandation 4, alinéa b).

关于第28段，会议商定，在第一句“各专门登记系统”的前面加上“根据有关知识产权的法律”的字样，便明确指出，该段中所提到的规则是指有关知识产权的法律的规则，根据建议4(b)项，《指南》中所建议的法律将服从于这种有关知识产权的法律。

D'un autre côté, si le Groupe de travail devait conclure que le but recherché du projet d'article 89 est de donner une préséance générale à d'autres conventions de transport, même dans des domaines autres que la responsabilité (pour laquelle il y a une règle spécifique au paragraphe 1 du projet d'article 27), il voudra peut-être considérer que ce projet d'article est incompatible avec le caractère limité du système de réseau prévu au paragraphe 1 du projet d'article 27.

另一方面，如果工作组还是认为第89条草案的预期目的是除了赔偿责之还在其他事项上（关于此种事项，第27条第1款草案中载有一种具体规则）给予其他运输公约一般优先权，那么工作组似应考虑，第89条草案与第27条第1款草案中所规定的分段赔偿责制度的有限性质是不一致的。

L'approche d'Unidroit, qui comporte la création d'un registre international pour des actifs particuliers, justifierait qu'elle ait préséance sur les régimes nationaux spécifiques existants et les dispositions plus générales de la Convention de Genève; néanmoins, tout a été fait pour suivre les pratiques existantes dans le domaine. L'approche très large de la CNUDCI, qui diffère quant au fond sur un certain nombre de points de la pratique internationale dans le domaine de l'aéronautique, n'aurait pas la même justification.

尽管统法社的做法，包括设立具体针对资产的国际登记处，有理由优于现行各国具体制度和日内瓦公约较为笼统的规定，但仍在尽一切努力遵循该领域现行的做法，而贸易法委员会范围很广的做法则在若干实质性问题上不同于航空领域的国际惯例，因此不存在同样的理由。

Parce qu'il traite du contrat de transport maritime et que ses dispositions sur les questions autres que la responsabilité du transporteur reflètent la loi, les coutumes et les pratiques du commerce maritime, le projet de la CNUDCI ne peut que donner préséance à ses propres dispositions régissant ces questions sur les dispositions correspondantes de toute autre convention relative au transport dont on pourrait penser, d'après ses termes, qu'elle pourrait s'appliquer aux activités terrestres du transporteur maritime.

由于贸易法委员会草案涉及海上运输合同并且其“承运人不承担责”条款反映了海贸易的法律、习惯和惯例，它没有其他选择，只能规定其“承运人不承担责”条款优先于根据其条款可能适用于海上承运人在陆上的活动的何其他运输公约的相应条款。

Si la règle qui veut que les articles ne modifient en rien les obligations qu'ont les États au titre d'autres traités est bien correcte, la disposition sur la préséance qui revient aux normes de droit international coutumier peut réduire le champ d'application des articles et amener à douter de la nécessité de rédiger et d'approuver une convention qui non seulement permettrait de codifier mais aussi de faire se développer progressivement, sous cet aspect, le droit international.

尽管有关这些条款不影响各国依据其缔结的其他相关条约所承担的义务的规则是适当的，但习惯国际法规则优先的规则会缩小该条款的范围，并且使人对拟订和通过一项确保国际法相关领域的编纂和逐渐发展的公约的必要性产生怀疑。

Le problème de la préséance se pose lorsque le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle de l'État adoptant prévoit une règle spécifique à la propriété intellectuelle sur une question qui entre dans le champ d'application du Guide, à savoir une question qui a trait à la constitution, à l'opposabilité, à la priorité ou à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle ou à la loi applicable à cette sûreté.

只有在下述情况下才会产生服从问题：颁布国与知识产权有关的法律对属于《指南》范围的问题，即与知识产权担保权的设定、第三方效力、优先权、强制执行或适用法有关的问题规定了一项知识产权特定规则。

Il a également été noté que ces efforts avaient débouché sur une proposition tendant à ce que le projet de loi type donne préséance au projet de guide en ce qui concerne les crédits-bails créant une sûreté ou un droit lié au financement d'une acquisition; renvoie au projet de guide pour les définitions de ces termes; et laisse au projet de guide le soin de régler les questions relatives à la loi applicable.

还注意到这项工作已提出一项建议，即示范法草案应当：就创设担保权或购置款融资权的融资租赁参照指南草案；就这些术语的定义参照指南草案；将适用法律问题留待指南草案处理。

Cette situation s'explique par de nombreuses raisons, dont voici les principales: infractions à la législation fédérale, nihilisme juridique et défense de préséances et d'intérêts étroitement corporatistes dans la création du droit, absence de délimitation précise de la compétence des organes fédéraux du pouvoir et des sujets de la Fédération, inapplication des mécanismes établis d'harmonisation des actes normatifs édictés par des organismes publics de différents niveaux, absence de système précis de contrôle d'État.

造成这种情况的原因多种多样，其中主要原因是联邦立法不一致，法律界的无政府主义态度，立法过程掺杂了狭隘的部门益，没有精确界定各联邦当局和联邦各组成成员的权力，没有用为批准各级政府机构颁布的法律而规定的机制，及缺乏有效的政府监督体系。

On peut lire le projet d'article 89 comme signifiant que la préséance limitée accordée par le paragraphe 1 du projet d'article 27 aux dispositions impératives sur la responsabilité d'autres conventions de transport dans les relations entre le transporteur et le chargeur ou le destinataire n'a pas d'incidence sur l'application d'une autre convention de transport qui pourrait s'appliquer impérativement aux relations entre le transporteur et une partie exécutante non maritime.

第89条草案的确可做这样的理解：在处理承运人与托运人或收货人之间的关系问题上，第27条第1款草案对其他运输公约中的强制性赔偿责规定给予有限的优先，本来并不影响可能强制适用于承运人与非海运履约方之间关系的何其他运输公约的适用。

La recommandation 107, par ailleurs, était destinée à traiter un conflit de priorités entre deux créanciers garantis ayant tous deux obtenu des sûretés réelles mobilières en application de la loi sur les opérations garanties, l'un en prenant possession du document négociable et l'autre en obtenant une sûreté réelle mobilière sur les marchandises ou par quelque moyen autre qu'entrer en possession du document négociable, auquel cas le premier aurait préséance.

而建议107的用意是处理同是依据担保交易法取得担保权的下述两种有担保债权人之间的优先权冲突：其一是通过占有可转让票据取得担保权，其二是通过取得货物上的担保权益或通过除占有可转让单证之的手段。

Pour ce qui est, en outre, des règles de préséance, le paragraphe 2 de l'article 3 du Règlement de la Cour dispose que les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle « ils sont entrés en fonction » et le paragraphe 4 du même article prévoit que « tout membre de la Cour réélu pour une période de fonctions suivant immédiatement la précédente conserve son rang ».

另，关于适用的顺序规则，《法院规则》规定，法院法官应根据“各自期的开始日期依次排列”（第3条第2款），而“连选连的法院法官应保留其原有的顺序”（第3条第4款）。

En conséquence, si l'article 4.2 avait eu une portée plus large et s'il avait donné préséance absolue à toutes les dispositions de la convention relative au transport intérieur pour l'étape intérieure d'un transport maritime, il aurait créé beaucoup d'ambiguïté en ce qui concerne les droits et obligations des parties autres que la responsabilité d'un transporteur en cas de perte, dommage ou retard subis par les marchandises.

因此，如果第4.2条被扩大并且规定对于海上运输的内陆部分，内陆运输公约的所有规定绝对优先，那么在承运人对货物的损失、损坏或延误所负责之各当事方权和义务方面会产生许多混乱。

Le problème de la préséance se pose lorsque la loi de l'État adoptant concernant la propriété intellectuelle prévoit une règle sur une question qui entre dans le champ d'application du Guide, à savoir une question qui a trait à la constitution, à l'opposabilité, à la priorité ou à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle ou à la loi applicable à cette sûreté.

只在下述情况下才会产生服从问题：颁布国与知识产权有关的法律对属于《指南》范围的问题，即与知识产权担保权的设定、第三方效力、优先权、强制执行或适用法有关的问题规定了一项知识产权特定规则。

La liste des orateurs serait établie selon l'ordre de préséance ci-après : a) chefs d'État ou de gouvernement; b) vice-présidents et princes ou princesses du sang; c) personnalités de plus haut rang représentant le Saint-Siège et la Suisse, en leur qualité d'États ayant le statut d'observateur, et de la Palestine, en sa qualité d'observateur; d) les premiers ministres adjoints; e) les ministres; f) les ministres adjoints; et g) les chefs de délégation.

发言名单上的优先次序如下：(a) 国家元首/政府首脑；(b) 副总统/王储或女王储；(c) 教廷和瑞士观察国身份和巴勒斯坦观察员身份派遣的最高级官员；(d) 副总理；(e) 部长；(f) 副部长；和(g) 代表团团长。

En donnant préséance aux règles contraires d'une organisation, la CNUDCI a reconnu que les mesures destinées à promouvoir l'harmonisation du droit entre les États membres de l'organisation peuvent créer une situation qui, à de nombreux égards, s'apparente à celle de pays dans lesquels des entités sous-nationales, telles que des états ou des provinces, ont autorité pour légiférer concernant les matières relevant du droit privé.

贸易法委员会优先考虑了区域经济一体化组织的冲突规则，认识到为了促进区域经济一体化组织成员国之间的法律统一而采取的措施可能会产生一种情形，这种情形在很多方面与某些国家的州或省等次级主权管辖区对私法事项享有立法权的情况类似。

Pour ce qui est en outre des règles de préséance, le paragraphe 2 de l'article 3 du Règlement de la Cour dispose que les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle « ils sont entrés en fonction » (Art. 3, par. 2) et que « tout membre de la Cour réélu pour une période de fonction suivant immédiatement la précédente conserve son rang » (ibid., par. 4).

另，关于适用的顺序规则，《法院规则》规定，法院法官应根据“各自期的开始日期依次排列”（第3条第2款），而“连选连的法院法官应保留其原有的顺序”（第3条第4款）。