La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预
凶杀为
杀。

杀

杀
sans préméditation n. f 【法律】过失
www .fr dic. co m 版 权 所 有La loi qualifie d'assassinat le meurtre avec préméditation.
法律上称预
凶杀为
杀。
Cela signifie qu'il y a planification et préméditation, et il importe de le souligner.
这里存在着策划与预
,我想有必要强调这一点。
L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误杀罪的杀
不会被判处硬性规定的死刑。
Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).
不指派以下
员为监护
:长期酗酒、吸毒
有毒瘾的
;
有蓄意杀
和伤害他
健康罪的
;逃避监护
责任的
;被剥夺家长权利
家长权利有限的
;曾经的收养
(因收养
过错而中止收养);以及因自身健康原因无法履行教育孩子义务的
士。
Les dispositions relatives à la violence familiale, qui figure au nombre des principales infractions pénales, figurent dans les sections suivantes du Code pénal: crimes contre la vie et le corps (meurtre; meurtre sans préméditation; coups et blessures et coups et blessures graves); crimes contre les droits et libertés des citoyens (contraintes; privation illégale de liberté et mise en danger d'autrui); crimes contre la liberté sexuelle et atteintes aux bonnes mœurs (agression sexuelle sur enfant et proxénétisme).
可在马其顿共和国《刑法》的以下部分找到与家庭暴力有关的规定,它被当作各种形式的基本罪行:危害生命和身体罪(
杀、瞬间
杀、
体伤害和重伤);危害公民自由和权利罪(胁迫罪、非法剥夺自由罪和危害安全罪);危害性自由和性道德罪(性攻击儿童罪和为卖淫提供中介罪)。
L'article 290 du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan prévoit la saisie des locaux d'habitation ou des locaux inhabités, indépendamment de leur statut de propriété, qui sont utilisés pour la commission d'infractions (haute trahison, atteinte à l'ordre constitutionnel, attentat contre le Président de la République, terrorisme ou actes de sabotage) ou si ces infractions s'accompagnent de meurtres avec préméditation, de vols à main armée, de pillages ou d'autres infractions graves ou très graves.
根据《刑事诉讼法》第290条,就有
居住
无
居住的建筑物而言,不管其所有权形式如何,如果用来从事
罪——叛国、打击宪政制度和反对共和国总统;恐怖主义

行为;
这些
罪再加上
杀、殴打、抢劫
其他严重
罪——这类建筑物会被没收。
Article 310 : Les blessures et coups volontaires avec préméditation ou guet-apens sont punis de travaux forcés à perpétuité si la mort s'en est suivie, de travaux forcés à temps si les violences ont été suivies de mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité ou autres infirmités, d'un emprisonnement de 5 à 10 ans en cas de violences ayant occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours.
预
伏击性的故意伤害
殴打,如造成死亡,处终身劳役,如暴力行为造成肢体损伤、截肢、四肢之一丧失功能、失明
其他残疾,处有期劳役,如暴力行为致
患病
丧失工作能力二十天以上,处五至十年徒刑。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 53 du Code pénal, que la responsabilité pénale soit ou non engagée, peuvent être confisqués aux profits du Trésor : a) les objets appartenant au condamné qui devaient servir ou ont servi à la commission d'une infraction avec préméditation et b) les objets appartenant au condamné qui ont fait l'objet d'une infraction avec préméditation, lorsque cela est expressément prévu dans la partie spéciale du Code pénal.
根据《刑法》第53条第(1)款,不管是否负有刑事责任,以下物品须上缴财政部:(a) 属于被判刑
并打算用于
已经用于
下预
罪的物品;和(b) 在《刑法》特别部分有明确规定的情况下,属于被判刑
并是预
罪主体的物品。
Incitation au terrorisme dans un pays étranger : l'incitation à des actes de terrorisme visant uniquement ou partiellement des États étrangers constitue une infraction dès lors que les actes en cause, s'ils étaient commis sur le territoire du Royaume-Uni, constitueraient des infractions au sens de la loi de 2000 sur le terrorisme, ce qui serait le cas, par exemple, d'un meurtre avec préméditation ou de coups et blessures volontaires.
煽动海外恐怖主义:完全
部分在联合王国境外煽动恐怖主义行为是一项
罪行为,如果该恐怖行为是在联合王国境内实施的,将构成本法所列的多项
罪行为,诸如
杀和蓄意伤害。
Mon gouvernement souhaite attirer l'attention du Conseil de sécurité sur cette préméditation qui démontre sans aucun doute la volonté manifeste du Rwanda et du RCD-Goma de reprendre les hostilités à grande échelle en vue de pérenniser l'occupation rwandaise des provinces de deux Kivu et du Maniema et de torpiller le dialogue intercongolais qui doit statuer, entre autres, sur le retrait ordonné de toutes les troupes étrangères.
我国政府谨提请安全理事会注意这种预
,它毋庸置疑地表明,卢旺达和刚果民盟-戈马派系显然有意大规模恢复敌对行动,以便卢旺达能永久占领南、北基伍和马涅马等省份,暗中
刚果
对话,而刚果
对话除其他外,应对所有外国部队的有秩序撤出作出决定。
La prévention évoquée dans le projet de résolution ne consiste pas en l'adoption de mesures policières mais concerne la mise en oeuvre de politiques qui préviennent ces crimes d'une manière plus générale, y compris ceux qui sont commis sans préméditation, dans la mesure où il est possible de provoquer un changement de comportement dans la population à travers l'éducation et des mesures juridiques.
该决议草案中提到的预防措施并不是采取警备措施,而是以最普通的方式执行政策以预防此类
罪的发生,其中包括冲动
罪,因为教育和司法措施可以使
们的态度发生转变。
La loi donne également des exemples de cas impliquant l'annulation du statut de réfugié ou la possibilité d'annulation de ce statut, par exemple si le réfugié commet un crime avec préméditation, porte atteinte de manière répétée et intentionnelle à l'ordre public ou si le statut de réfugié a été accordé sur la base d'informations inexactes et incomplètes, etc.
法律规定了将会
可能撤销难民地位的情形(例如,该难民
有预
罪
一再
蓄意威害公共秩序,给予难民地位的决定系根据不准确
不完全的资料所作出等)。
Dans leur communication initiale, les auteurs affirmaient que le Bureau du Procureur général de l'Ouzbékistan avait communiqué aux autorités kirghizes des documents montrant qu'ils avaient été inculpés par contumace, respectivement, de terrorisme (Tashbaev) et de meurtre avec préméditation et terrorisme (Maksudov, Rakhimov et Pirmatov), infractions emportant la peine de mort en droit ouzbek.
在初次来文中,提交
称乌兹别克总检察院向吉尔吉斯斯坦当局提供了文件,表明他们分别被缺席指控
有恐怖主义行为(Tashbaev)和蓄意
杀及恐怖主义行为(Maksudov/Rakhimov/Pirmatov),而乌兹别克法律对这些罪行处以死刑。
Je voudrais également faire remarquer que cet acte infâme a exacerbé les tensions dans la région, en particulier parce que d'aucuns, soit par préméditation, soit par mauvaise foi, ont fait une utilisation méprisable de ce crime pour alimenter les flammes de l'hostilité contre la Syrie et intensifier les accusations contre ce pays.
我还愿指出,这一卑怯行径导致了区域紧张局势升级,特别是由于一些
,
是出于怀疑,
是出于预
,
是出于恶意,卑鄙地利用这一罪行来煽动对叙利亚的敌对情绪,并加剧对叙利亚的指责。
Les personnes qui avaient entre 14 et 16 ans au moment de commettre une infraction ne sont pénalement responsables de leurs actes que pour les infractions suivantes : assassinat, coups et blessures graves ou de gravité moyenne avec préméditation, viol, cambriolage, vol, extorsion, vandalisme en bande et certaines autres catégories d'infractions.
罪时年龄在14和16岁之间的
仅对下列罪行承担刑事责任:
杀、蓄意造成严重肉体伤害、蓄意造成普通的肉体伤害、强奸、抢劫、偷窃、勒索、刑事性违法乱纪以及某些其他种类的罪行。
Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d'honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d'honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l'article 98 du Code pénal.
请说明正在采取何种步骤,以调查、起诉和惩罚为维护名誉而实施的
罪的行为
,并确保不对根据第98条审理的所有为维护名誉而实施的
罪,特别是预
的
罪,作出从宽判决。
À l'une des extrémités du continuum allant de la spontanéité à la préméditation, on trouverait une série d'exécutions planifiées et préparées avec soin par un groupe qui se serait constitué aux fins de tuer, par exemple, les chefs nommément désignés d'une association de malfaiteurs notoires de leur ville.
举例说,从自发性——计划性的角度看,一个极端是,为了杀死例如一个特定市镇著名
罪帮派列入名单的一些头领的目的而组成一个集团,仔细计划和安排一系列杀害事件。
M. Oda (Égypte) dit qu'il a appuyé et continue d'appuyer énergiquement les amendements au texte du projet de résolution proposés par la Jordanie, parce qu'il estime qu'il faut tenir compte de la préméditation pour établir clairement la différence entre crime d'honneur et crime passionnel.
Oda先生(埃及)指出,埃及支持且坚决支持约旦代表团对该决议草案提交的案文,因为埃及认为,有预
应该引起关注,其目的是为了明确分辨以名誉为名的
罪与激情
罪。
La responsabilité pénale est basée sur les dispositions de la résolution de l'Assemblée générale concernant les agressions commises contre le personnel de l'Organisation des Nations Unies, dont le premier paragraphe se réfère aux crimes commis avec préméditation par des États parties.
追究刑事责任的根据是决议有关袭击联合国
员的条款,其中第一段提及缔约国
下的预
罪行。
S'agissant de crimes graves tels que les meurtres avec préméditation, des peines d'emprisonnement strictes peuvent être prononcées, comme l'emprisonnement à perpétuité, alors que les autres délits tels que le vol peuvent être punis d'une simple peine de prison.
对于诸如蓄意
杀这样的重罪,可处以诸如无期徒刑这样的严格监禁,而对于其他诸如盗窃这样的罪行,则处以单纯监禁。
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