promulguer

Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.

这套政策和程序批准后将予颁。

Des lois ont été promulguées et des instructions détaillées y afférentes ont été publiées.

制定了多项法律，并颁了关这些法律完整说明。

Plusieurs États Membres ont promulgué des lois sur la violence dans la famille.

几个会员国制定了对家庭暴力立法。

Elle a été révisée et promulguée en tant que loi sur les partis politiques.

该法律经审查并颁，名称为《立陶宛共和国政党法》。

Le Secrétaire général pourrait promulguer des règles analogues pour les autres catégories de personnel.

秘书长可对其他职类工作人员实行类似规定。

Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.

有关结社自由各项法律颁就是这一雄心壮现。

Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.

此外还颁了防止家庭暴力立法。

Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.

高级代根据这项协议12月3日颁了“真实解释”。

Le Comité invite aussi l'État partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委员会还呼吁缔约国制定禁止性骚扰立法。

Le Gouvernement n'a pas promulgué jusqu'ici de loi distincte, c'est-à-dire de loi contre la discrimination.

迄今为止，印度政府还没有制定一部单独《反歧视法》。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁该法律政令。

Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.

法院颁数项程序指示，以期加快处理诉讼案件。

Un texte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être promulgué.

不许颁任何宣与宪法有出入文书。

On a promulgué une loi relative à la sécurité au lieu de travail.

已经通过了一部关工作场所安全法律。

-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.

签署137份协议中有17份已经得到了法律认可。

Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.

《全国妇女事务委员会条例》已经颁。

Toutefois, le Gouvernement s'efforce toujours de promulguer une législation visant à promouvoir l'égalité des sexes.

不过，肯尼亚政府没有放弃努力制定旨在促进两性平等立法。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁法规，确认和规范这种购置款融资办法。

Aucune loi ne peut être promulguée qui contredise l'esprit de l'article.

违反这一条款精神法律是不能实施。

Si celui-ci confirme son approbation, la nouvelle législation doit être promulguée.

如大议会确认予以认可，即必须颁新立法。