judicature

4 Sur le fond, l'État partie fait valoir que les allégations de l'auteur quant au manque d'impartialité des juges de la Cour suprême et au fait que sa cause n'a pas été entendue équitablement sont de simples conjectures, puisque la Cour suprême (indépendamment de sa composition) était tenue par son jugement antérieur dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature de rejeter sa plainte pour défaut de compétence au titre de l'article 146 de la Constitution.

4 关于案情事由，缔约国辩称，鉴于最高法(不论以何种形式组成)都得遵循原先对Kourris诉最高司法委员会案的判决 ，依照宪法第146条规定，以无司法管辖权为由，驳回他的申诉，因此提交人关于最高法法官缺乏公正性和剥夺公平理的指称是猜测。

Or, l'auteur n'a pas réfuté l'argument de l'État partie selon lequel la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature avait établi un précédent contraignant, dans le sens que l'exercice par le Conseil suprême de la magistrature de ses pouvoirs ne donne pas lieu à révision judiciaire et n'est pas de la compétence de la Cour suprême au sens de l'article 146 de la Constitution.

然而，提交人未能驳斥缔约国的下述论点，即最高法对Kourris诉最高司法委员会的判决，是具有约束力的先例，即最高司法委员会的权利行使，不受司法查，而且不属于宪法第146条规定的最高法司法管辖权之列。

De plus, la Cour suprême a donné des instructions aux tribunaux supérieurs, aux judicatures et aux tribunaux de première instance pour garantir l'application de la norme constitutionnelle, laquelle établit que les droits et garanties établis dans la Constitution politique et dans les instruments internationaux seront directement et immédiatement applicables devant tout juge ou autorité.

最高法还向高等法和包括初法的下级法发出指示，要求它们保障实施符合法规的准则，确认《宪法》和国际文书规定的权利和保障措施可直接和立即适用于任何法官或权力机构。

Le Comité félicite l'État partie du processus de réforme législative qu'il a entrepris pour promouvoir les droits de la femme, et qui a eu pour résultats l'amendement apporté à la Constitution pour garantir l'égalité des sexes, ainsi que les amendements au Code pénal, à la loi relative aux preuves, à la loi sur les salaires, à la loi sur la protection des conjoints, à la loi intitulée Supreme Court of Judicature Act et à la loi sur l'administration des biens successoraux.

委员会赞赏缔约国为促进妇女权利而开展法律改革进程，这个进程促进通过了保障两性平等的《宪法》修正案，而且通过了以下法律的修正案：《刑法》、《取证法》、《工资委员会法》、《已婚人士保护法》、《最高法法》和《遗产管理法》。

Le Belize a modifié la loi intitulée Supreme Court of Judicature Act afin que la loi spécifie la valeur économique ou monétaire de l'entretien du ménage et des tâches domestiques lors du partage des biens matrimoniaux.

伯利兹对《最高法司法法》进行了修订，确保在分割婚姻财产时，将着重考虑照顾家庭和家庭责任的经济/货币价值。