De plus, la Cour suprême a donné des instructions aux tribunaux supérieurs, aux judicatures et aux tribunaux de première instance pour garantir l'application de la norme constitutionnelle, laquelle établit que les droits et garanties établis dans la Constitution politique et dans les instruments internationaux seront directement et immédiatement applicables devant tout juge ou autorité.
高法院还向高等法院
包括初审法院
下级法院发出指示,要求它们保障实施符合法规
准则,确认《宪法》
国际文书规定
权
保障措施可
立即适用于任何法官或权力机构。