interjeter

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发上诉许可证。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，上诉分庭批准要允许上诉动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条出了6份允许上诉。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件准许上诉均未获得核准。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交人称，他们可以对决定直接上诉枢密院。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决出上诉。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可上诉，但法院命令必须立即执行。

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 出上诉或其他助是否自动中止仲裁裁决执行？

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会裁定而受到侵害人，均可向最高法院出上诉。

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此出上诉。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性，其第一位妻子仍然可以上诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公诉方上诉停止诉讼裁决。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在上次报告所述期间，根据第73条出了两份允许上诉，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》定，该外国人有权根据初审判决可予争论所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境判决，而向高等法院出上诉。

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判决进行上诉任何措施都可能违反被告接受公平审判权利。

Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中，被告都有权向上一级司法机构出上诉。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条出了21份要允许上诉。

La personne poursuivie pourra interjeter appel devant la Haute Cour dans la quinzaine suivant la délivrance du mandat de dépôt.

逃犯可在治安法官发出监禁令14天内向高级法院上诉。