Le parquet, qui avait requis le placement en détention provisoire de ce praticien de 50 ans, a indiqué son intention d'interjeter appel de cette remise en liberté.
先前要求对这位50岁的医生进行临时拘留的检察院，对
述有条件释放人犯的决定不服，表示将提出诉。
Alkarama recommande d'appliquer toutes les garanties d'un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d'un crime passible de la peine de mort, en veillant notamment à ce qu'elles bénéficient d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure, du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure et du droit d'être jugé à nouveau par une juridiction de composition différente; et de veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, compte tenu également du principe de l'inamovibilité des juges.
尊严基金会建议建立提供所有公平
障的法律程序，尤其是向那些被指控犯有死罪的人提供公平障，特别是在诉讼程序所有阶段的充分法律协助、向高等法庭提出诉的权利，由不同人员组成的法庭重新理的权利和确根据法官不受罢免的原则使司法机关的组成完全符合司法独立的基本原则。
Il ressort des nombreuses interventions du Rapporteur spécial que toute atteinte à la liberté d'action des juges, à leurs prérogatives ou à leur indépendance met en péril la plupart des garanties judiciaires et notamment l'exclusion de tout élément de preuve obtenu par la torture ou la contrainte, le droit d'être jugé sans retard excessif, le droit de saisir une autorité judiciaire compétente de toute violation des droits de l'accusé, à toutes les phases de la procédure, le droit d'interjeter appel et le droit fondamental à la présomption d'innocence.
从特别报告员多次所作讲话可推断出，如法官的行动空间受限、权限受限或独立性受损，多数司法障将受到威胁，特别是：不得使用通过酷刑或其他类胁迫获取的证词；不被无故延迟的权利；在诉讼任何阶段向司法当局举报侵犯被告权利行为的权利；对决提起诉的权利和实质性的无罪推定权利。
De même, au terme d'un délai de plus de trois mois après la fin de la procédure pénale, si quiconque pouvant invoquer un intérêt juridique légitime concernant les biens d'intérêt économique utilisés dans la commission des infractions visées par la présente Loi n'a entrepris aucune démarche pour les recouvrer, l'action engagée par l'intéressé pour interjeter toute réclamation devient caduque et l'Institut peut disposer des biens après avoir obtenu l'autorisation du tribunal qui a connu de la cause.
同样地，如果刑事诉讼程序完成或结束后超过三年之久而且没有人宣称对从事本法所指罪行所用具有经济利益的财产拥有法律利益，或已采取任何行动收集，则有利害关系的当事方应不再有权提出要求，而研究所应处理这些财产，但需经理该案的法院授权。
Le Comité rappelle que, si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond la déclaration de culpabilité et la condamnation, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, de manière que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire.
委员会回顾，即使诉制度可能不是自动的，但根据第十四条第5款的诉权，缔约国有义务根据充分的证据和事实，对定罪和刑作实质性的复，以便使程序能适当考虑案件的实质。
Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire.
委员会回顾认为，即使不能自动使用诉的制度，但第十四条第五款所规定的诉权，要求缔约国只要程序规定允许对案件的性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分和法律这两方面来的定罪和决以及诉讼程序认真进行复。
Le Comité a rappelé que, si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus en vertu du paragraphe 5 de l'article 14 de faire examiner quant au fond la déclaration de culpabilité et la condamnation, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, de manière que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire.
委员会回顾，即使诉制度不是自动的，但是根据第十四条第5款规定的诉权，缔约国有义务根据证据的真实性和依据法律，查决和刑情况，从而使诉讼程序能允许对案例的性质作适当的查。
4 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du fait des trois années qui se sont écoulées entre la notification de l'intention d'interjeter appel et le jugement de la cour d'appel, l'État partie fait observer que, même si ce délai est plus long que ce qui était souhaitable, il n'a pas porté indûment préjudice à l'auteur et ne constitue donc pas une violation du Pacte.
4 关于据称从提出诉请求书至诉法院下达决期间长达三年的时间，违背
第十四条第三款(丙)项的问题，缔约国辩称，虽然较长的拖延是不可取的，但是并没有不适当地损害提交人，因而并不等于违反《公约》。
Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire….
委员会回顾认为，即使不能自动使用诉的制度，但第十四条第五款所规定的诉权，要求缔约国只要程序规定允许对案件的性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分和法律这两方面来的定罪和决以及诉讼程序认真进行复。
Il signale les différences qui existent entre les deux affaires du fait que, dans l'affaire Walker et Richards, en dépit de huit demandes séparées, il s'est écoulé environ cinq ans avant que la défense soit informée par la Cour suprême que les comptes rendus de débat du procès de l'auteur et l'arrêt de la Cour d'appel, documents nécessaires pour décider s'il y avait matière à interjeter appel auprès du Conseil privé, étaient disponibles.
缔约国指出两案之间是有差别的，在Walker和 Richard一案中，尽管分别提出过8次申请，但拖大约5年最高法院才通知提交人的代表说可以拿到提交人受的官方记录和诉法院的裁决，这些都是对能否向枢密院提出诉作出决定所必需的文件。
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