Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，上诉分庭批许上诉动议。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发上诉许可证申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上诉许可令申请。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件请许上诉均未获得核。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则提出了6份请许上诉申请。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官定对这些判提出上诉。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

提交人称，他们可以对定直接上诉枢密院。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告许对定提出上诉。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可上诉，但法院命令必须立即执行。

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 提出上诉或其他助是否自动中止仲执行？

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中问题所作定提出申诉？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡法律条件具备，法官将发出定书，但当事人有权就此提出上诉。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会定而受到侵害人，均可向最高法院提出上诉。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批了该男性申请，其第一位妻子仍然可以上诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公诉方上诉停止诉讼。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在上次报告所述期间，根据第73条规则提出了两份请许上诉申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》规定，该外国人有权根据初审判可予争论所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境判，而向高等法院提出上诉。

A-t-il pu interjeter appel contre sa condamnation et, dans l'affirmative, la juridiction supérieure a-t-elle statué sur son cas?

他是否能够针对其判上诉，如果能够，上一级法院是否就该案作出了判？

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判进行上诉任何措施都可能违反被告接受公平审判权利。