déterminative

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确的立场是，某一监督机构对某项保留的地位或后果所作的结论并非“决性的”，除非条约有规。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确的赔偿责任例外规，有人指出，船舶的航行或管理上的错误（(a)款）或船上发生的火（除非火承运人的过失或知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理。