domicilié

Pour bénéficier d'une pension sociale, il faut être domicilié en Italie.

社会养恤金的受益者必须在意大利。

Les établissements bancaires domiciliés en Équateur sont tenus de présenter des rapports à ce sujet.

在厄瓜多尔境内设籍的银行实体有义务提出这方面的报告。

L'auteur de la communication est Michaël Meiers, citoyen français domicilié à Belfort.

来文提交人为Michael Meiers, 法公民，现贝尔福。

La nationalité étant le lien ou la relation juridique ou politique par lequel ou laquelle une personne se trouve unie à un État ou à une nation, il est stipulé à l'article 90 de la Constitution du Salvador que sont Salvadoriens de naissance : 1) ceux qui sont nés sur le territoire d'El Salvador; 2) les enfants nés à l'étranger de père ou de mère Salvadoriens; 3) les personnes originaires des autres États qui constituèrent la République fédérale d'Amérique Centrale qui, domiciliés sur le territoire d'El Salvador, manifestent devant l'autorité compétente leur volonté d'être salvadoriens, sans qu'ils soient obligés de renoncer à leur nationalité d'origine.

由于籍是一个人与其家或民族的政治和司法管辖联系，所以宪法第90条规定：“以下人生来就是萨尔瓦多公民：1. 出生在萨尔瓦多境内者；2. 出生于海外但父亲或母亲为萨尔瓦多籍的儿童；3. 原籍为构中美洲联邦共和的其他家、但长地为萨尔瓦多境内、并向有关当局表示希望为萨尔瓦多公民的人，这种人不必放弃自己的原籍。”

Conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), tout membre de l'OMC, qui envisage de prendre des mesures pour qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle ressortissant d'un autre membre ou domicilié sur le territoire de ce membre respecte sa législation sur les pratiques anticoncurrentielles en matière d'accord de licence, peut adresser à ce membre une demande de consultation, que celui-ci devra accepter, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision définitive.

根据《与贸易有关的知识产权协定》，世贸组织的在考虑对知识产权拥有人实行执法措施时，如果该知识产权拥有者是另一的民或民，而且如果目的是为了使其符合有关许可安排方面控制反竞争作法的立法，那么该当与另一进行协商，另一当同意进行此类协商。 这一协商并不影响依据法律所采取的任何行动，而且任何对最后的决定仍然拥有全部的自由斟酌权。

Conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), tout membre de l'OMC qui envisage de prendre des mesures pour qu'un titulaire de droits de propriété intellectuelle ressortissant d'un autre membre ou domicilié sur le territoire de ce membre respecte sa législation sur les pratiques anticoncurrentielles en matière d'accords de licence, peut adresser à ce membre une demande de consultations, que celui-ci devra accepter, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision définitive.

根据《与贸易有关的知识产权协定》，世贸组织的在考虑对知识产权拥有人实行执法措施时，如果该知识产权拥有者是另一的民或民，而且如果目的是为了使其符合有关许可安排方面控制反竞争作法的立法，那么该当与另一进行协商，另一当同意进行此类协商。 这一协商并不影响依据法律所采取的任何行动，而且任何对最后的决定仍然拥有全部的自由斟酌权。

Compte tenu du mandat susmentionné et du nombre relativement limité d'affaires intéressant des pays en développement à propos desquels il a été possible d'obtenir des informations, le secrétariat a sélectionné pour examen une gamme relativement large d'affaires comprenant celles: a) qui ont des effets sur les marchés d'un ou de plusieurs pays, dont un pays en développement; b) qui font intervenir des entreprises non domiciliées dans le pays en développement où l'affaire a été examinée; ou c) qui renvoient à des enjeux ou secteurs ayant une importance au plan international, en particulier pour les pays en développement.

考虑到上述任务规定，而了解到的案例中涉及发展中家的资料较少，因而为审查选择了范围很广的案例，这些案例的情况有：(a) 影响到一个以上家，其中包括发展中家的市场；(b) 其案例及在发展中家审理、但总部并不设在发展中家的企业；或(c) 来自发达家或发展中家，涉及在际上具有相关意义，特别是对发展中家有相关意义的案例。

Compte tenu du mandat susmentionné et du nombre relativement limité des affaires intéressant des pays en développement à propos desquelles il était possible d'obtenir des renseignements, le secrétariat s'est efforcé de sélectionner une gamme relativement large d'affaires, comprenant celles: a) qui ont des effets sur les marchés de plus d'un pays, dont un pays en développement; b) qui font intervenir des entreprises non domiciliées dans le pays en développement où l'affaire a été examinée; ou c) qui renvoient à des enjeux ou secteurs ayant une pertinence ou une importance au plan international, en particulier pour les pays en développement.

考虑到上述任务范围和能够取得资料的发展中家的案例为数甚少，因而挑选了范围广泛的案例进行审查，其中包括以下方面的案件：(a) 对不止一个家，包括对发展中家的市场具有影响；(b) 涉及到不是设在其案件受到审议的发展中家中的企业；或者 (c) 涉及到特别对发展中家具有际意义或重要性的问题或部门。

Il doit avoir été domicilié en République de Corée pendant au moins cinq années consécutives; 2) il doit avoir atteint la majorité légale en République de Corée, c'est-à-dire être majeur de 20 ans; 3) il doit répondre aux conditions de moralité requises; 4) il doit pouvoir subvenir à ses besoins grâce à ses biens ou à son travail ou vivre dans sa famille et être entretenu par elle; et 5) il doit posséder les connaissances de base requises de tout national de la République de Corée, par exemple connaître la langue coréenne et comprendre les coutumes coréennes.

(1) 在大韩民连续五年以上；(2) 依据《大韩民民法》已年(超过20岁)；(3) 行为良好；(4) 依赖其财产、能力或自己同家庭能够维持生计；和(5) 具有大韩民公民有的基本知识，例如懂得韩语文和了解韩风俗。

Au sujet de la mise en place de systèmes de divulgation de l'information financière (disposition non contraignante du paragraphe 5 de l'article 52), et de l'obligation, pour les agents publics, de signaler les comptes financiers domiciliés à l'étranger (disposition non contraignante du paragraphe 6), l'Australie indique avoir mis en place un système de divulgation de l'information financière pour les agents publics de haut niveau: dans ce contexte, les agents publics en question doivent divulguer chaque année la teneur de leurs intérêts privés et de ceux de leurs proches.

在报告非强制性条款第五款规定的确立财务披露制度，以及非强制性条款第六款要求公职人报告外银行账户的规定时，澳大利亚表示它已确立了高层公职人财务披露制度，该制度要求每年披露他们及其近亲的个人所得。

En ce qui concerne la mise en place, pour les agents publics, de systèmes de divulgation de l'information financière (comme cela est demandé - dans une disposition non contraignante - par le paragraphe 5 de l'article 52), et le signalement des comptes financiers domiciliés à l'étranger (disposition également non contraignante du paragraphe 6), la Bulgarie fournit les listes de tous les agents publics ayant l'obligation de déclarer leurs biens, leurs revenus et leurs dépenses aussi bien dans le pays qu'à l'étranger.

关于非强制性条款第五款确立公职人财务披露制度的规定和非强制性条款第六款报告外账户的规定，保加利亚提供了申报财产和内外收入及支出的所有公职人的名单。

Aux termes du même article, le membre qui estime qu'une société domiciliée sur le territoire d'un autre membre se livre a des pratiques anticoncurrentielles peut adresser une demande de consultation à ce membre, qui est tenu de coopérer en communiquant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce et les autres renseignements confidentiels dont il dispose (sous réserve des dispositions du droit interne et de la conclusion d'accords garantissant la confidentialité des informations).

第40条还规定，欲针对另一管辖之下的公司采取竞争政策行动的一可以寻求与该磋商，而该须给予合作，提供有关的可公开得到的非机密资料和机密资料(须遵守内法律和保护机密的协议)。

S'agissant du paragraphe 10, qui demande de faire preuve de vigilance en ce qui concerne les activités menées par les institutions financières avec toutes les banques domiciliées en Iran, la Banque centrale a diffusé une circulaire demandant que le secteur bancaire accorde une plus grande attention aux activités et relations d'affaires avec lesdites banques, y compris leurs succursales et leurs agences à l'étranger, et en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat.

该决议第10段要求对各金融机构与设在伊朗的所有银行之间的交易活动保持警惕，对此，中央银行发布通知，要求银行部门对与设在伊朗境内的银行及其在海外分行和附属机构之间的交易活动和业务关系保持警惕，并特别强调民银行和出口银行。

Parmi les revers enregistrés dans le secteur du tourisme au cours de la période considérée, il faut mentionner l'annulation deux lignes de croisière gérées par Renaissance Cruises, société domiciliée en Floride, à la suite des événements du 11 septembre, le retrait de circuits organisés par trois grands voyagistes français (Nouvelles Frontières, Kuoni et Havas) et la fermeture du Château Royal du Club Méditerranée, hôtel de 600 chambres qui a été jugé non rentable.

在本报告所述期间，旅游业遇到的挫折包括，总部设在佛罗里达的“文艺复兴号”游船公司的2艘游船在“9·11事件”后取消了；法三大业者（Nouvelles Frontières,Kuoni和Havas）退出；有600个床位的Meditérranée Château Royal俱乐部关闭，因为据认为这个俱乐部不赚钱。

Notant qu'environ 60 % de toutes les entreprises impliquées dans les affaires ayant donné lieu à une enquête de l'Équipe spéciale sont domiciliées soit dans des pays européens, soit dans des pays d'Amérique du Nord et que ces pays représentent moins de 20 % des membres de l'Organisation, le Groupe demande d'autres informations sur la question ainsi que sur les critères utilisés pour déterminer si des contrats sont entachés d'irrégularités.

注意到在被采购问题工作队调查案件所涉及的公司中，大约60%的公司位于北美或欧洲，而这些家在联合会中的比例不到20%，77集团请求提供关于此事的更多资料，说明查明合同是否出现违规情况的标准。

Le Comité note que, bien que les pensions soient sensiblement plus élevées dans la Fédération qu'en Republika Srpska, les retraités domiciliés initialement sur le territoire de la Fédération mais contraints par la suite de partir pour la Republika Srpska continuent, alors qu'ils sont revenus sur le territoire de la Fédération, de percevoir leurs pensions auprès du Fonds de pension de la Republika Srpska.

委会注意到，尽管联邦养恤金远远高于斯普斯卡共和内的福利，过去在联邦领取养恤金后为斯普斯卡共和内流离失所者的人在返回联邦之后仍继续领取斯普斯卡共和养恤金。

Il a également été établi dans les rapports antérieurs d'autres comités que, lorsqu'un requérant domicilié en dehors de la zone d'indemnisation a maintenu une présence dans cette zone au moyen d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, le préjudice lié à la baisse de l'activité commerciale donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions que pour les requérants domiciliés à l'intérieur de la zone d'indemnisation.

此前的小组报告还曾经确定，如索赔人处在可赔地区之外，但通过分支、代理或其他机构而在地区内保持了存在，生意下降发生的损失可予赔偿，标准与在可赔区内驻在的索赔人承受的损失相同。

Deuxièmement, il n'existait pas de solution globale pour les réclamations formulées par d'autres agents économiques à l'égard des entreprises privatisées : revendications d'autres entreprises et de banques situées dans le reste du territoire de la République de Serbie, litiges relatifs aux dettes garanties par l'État et aux dettes extérieures garanties par des banques domiciliées hors du Kosovo-Metohija, problème des entreprises associées, etc.

第二，其他经济主体针对被私有化企业提出索赔的问题没有系统解决办法：塞尔维亚共和境内其他地方的其他企业和银行的权利要求、家担保的债务、科索沃和梅托希亚境外银行担保的外债、有关联企业等问题。

Il a été établi dans des rapports antérieurs du Comité que lorsqu'un requérant était domicilié dans la zone d'indemnisation ou y maintenait une présence par l'intermédiaire d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement (dans les deux cas on parlera ci-après de «présence») pendant la période considérée, les pertes dues à la baisse de l'activité commerciale ouvraient en principe droit à indemnisation.

关于生意下降所引起损失的索赔，小组前几份报告已经确定，在有关时期内，如果索赔人的总部设在可赔区内，或者在该区内有种存在，即有分支机构、代理机构或其它单位(这两种情况以下都称为“商业存在”)，这种索赔原则上是可予赔偿的。

La Mongolie et le Tadjikistan déclarent n'appliquer que partiellement les dispositions de la Convention concernant la création de systèmes de divulgation de l'information financière pour les agents publics (dispositions du paragraphe 5 de l'article 52), et précisent qu'ils n'exigent pas des agents publics appropriés de signaler les comptes domiciliés à l'étranger (comme le demande le paragraphe 6 de l'article 52).

蒙古和塔吉克斯坦报告部分遵守了《公约》中第五款规定的关于确立公职人财务披露制度的要求，但它们指出没有要求公职人报告外银行账户（第六款）。