Cependant, il sera bon de prévoir un délai de régularisation durant lequel la partie défaillante pourra réparer sa faute si cela est possible.
然而,它也规定了一个标准的
限,
个
限内如果有一方违约的话,如果有可能应该对他的行为负责任。
完善的;
;
足的,
够的,缺乏的;
良, 机能障碍;
存
;
的;défaillant adj. 失灵的; 有故障的; 有缺陷的; 衰竭的; 违约的
Cependant, il sera bon de prévoir un délai de régularisation durant lequel la partie défaillante pourra réparer sa faute si cela est possible.
然而,它也规定了一个标准的
限,
个
限内如果有一方违约的话,如果有可能应该对他的行为负责任。
Cette dernière autorité ordonne l’exécution, ou délègue ce pouvoir au commissaire d’Arrondissement de la résidence du défaillant.
市县长官可直接或授权拒绝纳税人所
地的地署专员执行强制性征税。
L'Iraq doit transformer son économie étatiste défaillante en un système de marché opérationnel.
伊拉克必须把其失
的国家控制的经济转变为发挥职能的市场制度。
Ces divisions, cependant, ne prouvent pas que notre processus est défaillant.
但是,
种分歧并
证明我们进程的失
。
Les systèmes d'éducation sont peut-être défaillants à cet égard.

方面,教育制度对此
够重视也许是因素之一。
Lorsqu'il ne s'acquitte pas de l'obligation garantie, le débiteur est “défaillant”.
债务人未履行附担保债务,即为“违约”。
En d'autres termes il a laissé ouverte la possibilité que les procédures puissent être défaillantes.
换句话说,委员会认为有关程序可能是无效的。
D'importantes infrastructures ou installations policières sont inexistantes, défaillantes ou ont été détruites.
重要的警务设施或楼房要么
复存
或作用
损,要么就已经被毁坏。
C'est cette logique défaillante qui empêche l'établissement d'une paix véritable au Moyen-Orient.
是歪曲的逻辑,
种逻辑使中东地区
能实现真正的和平。
Les conclusions des auditeurs ont été rendues publiques et les mandataires défaillants sanctionnés.
审计结果已公开,那些未能达到标准的负责者已受到惩罚。
Certains ont déclaré que la question financière était l'élément structurel défaillant de la Convention.
一些缔约国认定,资金来源是本《公约》的结构性缺陷。
Ceux qui existent actuellement sont défaillants et démoralisants.
现行的制度已经失灵,而且导致士气低落。
Quels critères seront utilisés pour déterminer si une entreprise est défaillante?
将采用何种标准确定某个企业是否即将破产?
Ils portent encore les traumatismes de la malnutrition, d'une scolarité insuffisante et d'une santé défaillante.
他们仍带着营养
良、教育
足和健康欠佳的伤痕。
Les services d'entretien et de réparation de l'infrastructure industrielle sont défaillants.
工业基础设施的修理和维护设备十分缺乏。
Dans la plupart des systèmes juridiques, le fondement de la responsabilité (qu'elle soit contractuelle ou quasi-délictuelle) aura des conséquences significatives pour le régime de responsabilité, en particulier en ce qui concerne les éléments suivants: a) le degré de faute qui pourrait engager la responsabilité d'une partie (autrement dit, quelle est la "norme de négligence" imposée à une partie à l'égard de l'autre); b) les parties qui peuvent réclamer réparation et l'étendue du préjudice dont elles peuvent demander réparation; et c) la question de savoir si une partie défaillante peut ou non limiter ou exclure sa responsabilité.
大多数法律制度下,赔偿责任的依据(
论是合同还是侵权法)将会对赔偿责任制度产生广泛的严重后果,尤其是
以下方面:(a)一方承担赔偿责任所必须达到的过失程度(换言之,一方当事人必须对另一方遵行何种“谨慎标准”);(b)哪些当事人可以主张损害赔偿及其能够追回多少损害赔偿;(c)过失方是否并且
多大程度上能够对其赔偿责任加以限制或否认。
Elles comprennent des recommandations sur les procédures qui visent à déterminer s'il convient de poursuivre l'exécution des contrats ou de les rejeter, le traitement des contrats lorsque le débiteur est défaillant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les effets de la poursuite de l'exécution ou du rejet, les crédits-bails, la cession de contrats, les types de contrat pour lesquels des exceptions peuvent être exigées et les contrats postérieurs à l'ouverture de la procédure (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, deuxième partie, chapitre II, par. 108 à 147, et recommandations 69 à 86).
些建议包括确定合同应当继续执行或者否决的程序、破产程序启动时债务人违约情况下对合同的处理、继续执行或否决的后果、租约、合同的转让、可能需要例外处理的合同类型和启动后的合同(见《贸易法委员会破产指南》,第二部分,第二章,第108-147段和建议69-86)。
Dans d'autres affaires où était alléguée le lien de causalité que l'on va voir, les tribunaux ont refusé d'appliquer l'article 80 mais pas toujours parce que la condition de causalité n'était pas satisfaite : l'acheteur ne paie pas des dettes relatives à d'autres opérations avec le vendeur, lequel refuse alors de livrer à nouveau les marchandises à l'acheteur ; l'acheteur ne paie pas le prix de marchandises livrées antérieurement, mettant le vendeur dans l'impossibilité de livrer parce qu'il ne pouvait pas soutenir financièrement un fournisseur défaillant.
其他涉及到下列因果关系主张的判决里,法庭拒绝适用第八十条, 尽管
一结果
一定是未满足因果关系的要求造成的:买方未支付
与卖方的其他交易中产生的债务使得卖方拒绝将货物重新交付给买方;买方未支付之前所交付货物的价款使得卖方无法资助困境中的供货商,进而使得卖方也无法交货。
Une délégation a été d'avis que, puisque les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences étaient accordés aux États en fonction des règles établies de l'UIT, la question se posait de savoir si, en cas de non remboursement et de prise de contrôle du bien spatial par le bailleur de fonds, il serait possible pour ce dernier d'utiliser les créneaux orbitaux et les bandes de fréquences étant donné que ceux-ci demeureraient la propriété de l'État dont le débiteur défaillant était ressortissant.
有的代表团认为,鉴于轨道位置和频带是根据国际电联的既定规则分配给各国的,由此产生的问题是,
违约和金融机构接管空间资产的情况下,金融机构能否对
些仍然是违约人所属国家的财产的轨道位置和频带加以利用。
Nombre de Parties ont également noté que les institutions et les infrastructures nécessaires à une collecte systématique des données faisaient défaut, que la coordination au sein des ministères et organismes publics ou entre ces ministères et organismes était défaillante et que, dans les pays plus petits et plus pauvres, il n'existait pas d'universités ou de centres de recherche, tandis que, dans certains autres pays, les universités ne se livraient pas à des travaux d'évaluation de la vulnérabilité et de l'adaptation.
许多缔约方还指出下列制约因素:缺乏能够进行系统数据收集的适当机构和基础设施;政府部门和机构内部和/或之间协调
佳;较小的和较贫穷的国家缺乏大专院校和/或研究中心;此外还有一些情况是,即使有大专院校,也
进行气候变化影响以及脆弱性和适应方面的评估工作。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。