coopérateur

La loi 65, Loi générale relative au logement, consacre son chapitre VII aux logements soumis à régime spécial et traite, dans la première section, des aspects concernant les logements en milieu rural, soulignant à l'article 106 que le logement qui est la propriété d'un coopérateur et se trouve à l'intérieur de la coopérative et qui constitue le domicile légal du coopérateur ne peut être attribué en cas de décès de celui-ci qu'à son conjoint et à ses héritiers s'ils sont eux-mêmes coopérateurs et occupent le logement.

第65号法令《房法》第七章讲到了特殊制度下房问题，在第一部分阐述了农村地房问题；第106条强调了归社成所有、位于社内部、为其法所房，只有在该成死亡情况下，才能将其判给配偶和为继承人占用该房社成。