atténuante

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委员会还敦促缔约国将在有情可原情况下所做人工流产定为刑事犯。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确认怀孕是给予刑一个条件（第 36条）。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

他认为，这一点属于刑理由。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

他认为，这一原则应该与刑法中所适用处罚情节概念类似。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章主要议题是赔偿式、利息和情节。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

他们人数共有100人左右，由于他们有可刑表现，他们得到了从宽处理。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫完全免除犯刑事责任时，上述情节才应被视为可责情节。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件供词列为可以行情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽情况才能导致行为者免除它对本属法行为行为责任。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到任何可能有利于提交人案情严重性情况，例如他还比较年。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

能利用任何局势、甚至战争作为情有可原具体情况来质疑这项权利。

Certaines délégations ont estimé que la liste des circonstances aggravantes et atténuantes prévue au paragraphe 2 était trop restrictive.

有些代表团认为，第二款所列加与情节过于严格。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条为处罚情节作出定义。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子案件中，该法院未发现任何行情节，这就确认了法院动机是走式，带有偏见性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，犯帮助澄清犯情况悔改表现是一个行情节。

La Jordanie réprime désormais ce qu'il est convenu d'appeler les crimes d'honneur, bien que la loi reconnaisse des circonstances atténuantes.

约旦取消了所谓维护名誉杀人行为受惩罚规定，尽管该国法律仍承认行情节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规定情况下，它有时允许辩护方援引巫术作为应判较刑罚刑情节。

La Rapporteuse spéciale a réitéré à cet égard sa conviction que les violences domestiques de cette nature doivent être admises comme circonstance atténuante.

在这方面，特别报告员重申，她确信，这类性质家庭虐待必须被接受为一种行情节。

La direction était ainsi seule juge du caractère particulier d'une situation ou des circonstances atténuantes et seule libre d'en tenir compte.

这样，就得由高级管理人员来了解和注意任何特别情和/或处罚情节。

La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.

在情节较一些刑事案件中，怀孕可以是一个刑罚考虑因素。