Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).
本报告审查期间,
涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper Mugiraneza和Jérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案,分庭作出了六项关于审前请求的
,
涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent Sagahutu和Augustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中,作出五项
;
涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之前,作出
项
;
涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中,作出一项
;
涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中,作出
项
。


联合



