2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 承认,他们未向宪法法院
出请求保护宪法权的要求。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 承认,他们未向宪法法院
出请求保护宪法权的要求。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 宣称,请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局应向被请求财产的现占用委员会发出的驱逐令。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑或检察官的请求应书面
出,并应说明要求转移的理由。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对请求供的咨询
费用也应推迟审议。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
文
对这些调查的担心与谋求这种服务的请求相悖。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
在向委员会
供的资料中有意不
及驳回他假释请求的司法裁决。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
儿子的律师
出的请求常被驳回。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于请求中专门到的
的两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 文
然后请求在瑞士庇护,但他的请求遭到拒绝。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
请求警察干预的通常是妇女,即受害者。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此,请愿已就可否受理问题充分落实了他的请求。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 承认他没有向宪法法院
出保护宪法权利的请求。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝的。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球管理的请求
供咨询意见。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕的引渡请求。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
出了一份要求总统赦免的请求,其中
到这些指称。
Au TPIR, 10 demandes en révision ont été formées par des condamnés et une par l'accusation.
卢旺达问题国际法庭受理了被定罪出的10项请求和检方
出的一项请求。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是,该破产管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。
En l'absence d'une telle demande, puis-je considérer que l'Assemblée décide de procéder à l'élection sur cette base?
没有出这样的请求,我是否能够认为大会决定开始在此基础上进行选举?
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