La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强制保险或其他财务担保措施提供了运营者将履行赔偿责任的保证。
La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强制保险或其他财务担保措施提供了运营者将履行赔偿责任的保证。
L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
提供信息的义务为第1款中的一般赔偿责任所涵盖。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小向其中的每名索赔人提供2,500美元的固定赔偿金。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,在给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至硬性规定国家有义务提供或
担次级赔偿责任的意见,其他一些人则根本加以摒弃。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
应该向受害者及其家属提供足够的赔偿。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个提交实体提供一份机密清单,其中载索赔个人的
赔偿额。
Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.
将向每个提交实体提供一份机密清单,载索赔个人的
赔偿额。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是,有时仅仅恢复原状还不能提供充分的赔偿。
À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.
关瑞士,特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提供充分的赔偿。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外,如已指出,可提供的赔偿可能数额不定。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国提供有关为受害者提供的赔偿和康复方面的资料。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提供赔偿的责任。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje提供了Elemes的一封信函(未注明日期),该信函概述了后者的赔偿要求。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一些要求赔偿的项目的明细表。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请提供关有多少这些犯罪的受害人得到了赔偿的资料。
Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.
该方案的经费由索偿国政府从其得到的赔偿金中提取一部分来提供。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节提供了死亡和伤残赔偿的汇总资料。
Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.
还有一些为公民提供寻求补救赔偿机会的机制。
Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.
应当向受害者提供包括适当赔偿在内的切实补救。
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