La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻
财
管理取决于
二人选择
财
制。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个婚姻
财
管理取决于
二人选择
财
制。
Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.
如果
丈
破
,
权利是否受到影响要看选择
财
制。
Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.
尽管那
要求得到否定,政府最终还是选择了分权制。
Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.
然
,
双方可选择共同财
制。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时
双方未指明选择财
共有制,可被推断为选择财
分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。