L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及
辩
权
所谓侵犯。
L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.
以下仅论及
辩
权
所谓侵犯。
Le droit d'assurer sa propre défense sans avocat n'est cependant pas absolu.
然而,
一无律师
自我辩
权不
绝
。
Privé de toute représentation légale, il a dû assurer lui-même sa propre défense.
被拒绝律师辩
权,并被迫自我辩
。
Les procès se déroulent en public et la défense y bénéficie de toutes les garanties.
审判系公开举行,被告
辩
权得到保障。
Les médias évoquent constamment les droits des détenus.
大众传媒不断报道被拘留者
辩
权。
L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.
提交人认为,
样做剥夺了
正当法律辩
权。
L'auteur soutient que cela l'a empêché d'être convenablement représenté.
提交人认为,
样做剥夺了
正当法律辩
权。
Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.
因此被剥夺了辩
权和无罪推定权。
Toutes ces conditions, auxquelles s'ajoute parfois l'absence d'aide juridique, compromettent gravement le droit à la défense des migrants.
所有
些情况,加之缺乏法律援助,严重妨碍了移徙者
辩
权。
L'indépendance des avocats est une condition essentielle à l'exercice du droit à une défense efficace, garanti par la Constitution.
律师独立性
确保《宪法》规定
有效
辩
权
不可缺少
。
3 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle son droit d'être représenté par un conseil aurait été violé.
3 缔约国反驳了提交人关于
辩
权受到侵犯
指控。
Un système qui prive les accusés de leur droit de se défendre peut très facilement engendrer des erreurs judiciaires.
一个剥夺被告辩
权
制度可能更易产生司法错误。
Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ».
在那里,
们
辩
权,包括自由选择辩
律师
权利,都得到了保障”。
La Jamahiriya arabe libyenne respecte également le droit à la défense à tous les stades de l'enquête et du procès.
利比亚也规定了调查和审判各个阶段
辩
权。
Le droit - légitime - à l'assistance d'un défenseur n'est pas le droit absolu de faire faire toutes sortes de tests.
合法
辩
权不能误认为享有要求进行所有鉴定
绝
权利。
Si la condamnation introduisait de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve, dans ce cas il y aurait manque de défense.
如果判决采纳了新
事实或新
证据,则
确发生了侵犯辩
权
情况。
Il y aurait donc eu entrave à l'exercice du droit à la défense, à la procédure contradictoire et aux garanties d'une procédure régulière.
显示阻碍行使辩
权、披露权以及适当程序权。
Les carences de l'appareil judiciaire, caractérisées par des retards dans les procès, ont également contribué aux violations des droits de la défense.
司法部门软弱无力,其特点
司法程序长期拖延,
侵犯辩
权和公正审判权
一个主要促成因素。
Le droit d'assurer sa propre défense n'est pas absolu, les États pouvant imposer, dans certaines circonstances, l'obligation de représentation par un avocat.
自我辩
权并不
绝
:在某些情况下,缔约国可要求由一名律师进行法律代理。
Le droit à l'information et le droit à la défense qui protègent l'accusé en première instance sont pareillement respectés lors du recours.
被告在上诉期间不会丧失在低等法院所享有
知情权和辩
权。
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