La conciliation se situe au milieu du continuum de règlement des litiges.
处于这两种方法之间的是调
。
La conciliation se situe au milieu du continuum de règlement des litiges.
处于这两种方法之间的是调
。
Le préavis ne fait pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.
预先罢工通知不得损害任何谈判以便。
Les méthodes juridictionnelles de règlement des différends, cependant, ne devraient pas être exclues.
但是,不应排除司法手段的方法。
Mme Gordon a décrit la procédure de règlement des différends prévue dans les Principes directeurs.
Gordon女士概述了《准则》的程序。
Cependant, à l'audience, elles ont explicitement convenu d'appliquer le droit chinois pour résoudre le litige.
但是,双方在庭审时同意用中国法律
。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能,则
用国际惯例。
Les Etats doivent encourager la mise en place et l'utilisation d'autres mécanismes de règlement des différends.
各国应鼓励发展和利用的替代机制。
Il n'a pas cherché, cependant, à entrer dans le détail des procédures de règlement des différends.
但是,秘书处并未努力深入到的程序的细节中去。
Cette charge serait intégrée au Bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice.
监察职务应作为和司法问题办公室的一部分。
La recommandation 1 propose l'institution d'un bureau du règlement des différends et de l'administration de la justice.
建议1提议设立一个和司法行政办公室。
À ce titre, le projet de loi constitue un mécanisme juridique approprié pour le règlement des différends.
正因为如此,示范法提供了的
当法律机制。
Le Tribunal arbitral a jugé qu'il avait compétence pour régler le différend.
仲裁庭裁定其具有这一
的管辖权。
Par conséquent, ce nouveau régime ne devrait pas être appliqué au règlement du différend.
因此,不应用新的法律制度
这类
。
Toutes les ORGP ne prévoient pas de procédures de règlement des différends dans leurs accords constitutifs.
并不是所有的区域渔业管理组织都在其组织条约中列有的程序。
Le PRÉSIDENT dit que la Commission devrait, par principe, fixer ses recommandations relatives au règlement des différends.
主席说,委员会应作为政策事项来定其关于
的建议。
En conséquence, un tel différend ne devrait pas être résolu par application du nouveau régime.
因此,不应通过用新的法律制度来
这种
。
M. Kerim a une expérience directe de l'importance du multilatéralisme dans le règlement des différends politiques.
对于多边主义在政治
方面的重要作用,克里姆先生有着直接的经验。
Après la naissance du litige, les parties à ce litige peuvent convenir de régler celui-ci devant tout tribunal compétent.
发生后,
各方当事人可约定在任何有管辖权的法院
。
Leur recours devrait être encouragé, car ils constituent un moyen potentiellement rapide et peu onéreux de résolution des différends.
应鼓励利用替代机制作为一种可能较迅速且费用相对较少的途径来。
À cet égard, on a indiqué qu'il faudrait peut-être des mécanismes différents pour chaque phase d'un projet d'infrastructure.
在这方面,有与会者指出,基础设施项目的各阶段可能需要不同的机制。
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