补救办法

Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours.

在本案中，提交没有用补救办法。

En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.

因，内补救办法尚未用。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，缔约辩称，内补救办法尚未援用无遗。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后，他援用无遗了向他开放的一切法律补救办法。

Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.

没有任何迹象表明，提交已就这些司法裁决用内的补救办法。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

既然他没有这样做，因他提出的申诉由于未用内补救办法而不应受理。

2 Selon l'État partie, l'auteur a eu trois possibilités d'épuiser les recours internes.

2 缔约，提交有三个用内补救办法的机会。

Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.

在际一级提供补救办法，也会产生有益的激励因素，确保在家一级发展有效的补救办法。

Quelle sera la nature des moyens d'action, c'est-à-dire auront-ils un caractère comportemental, structurel ou mixte?

将有哪些补救办法(行办法、结构办法或这两办法的结合)？

La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉宣称，她已援用无遗一切内补救办法。

Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.

据已经用内补救办法。

2 Le Comité note que les auteurs ont épuisé tous les recours internes.

2 委员会指出，提交已经用所有内补救办法。

Les auteurs disent avoir ainsi épuisé tous les recours internes.

提交声称，至所有内补救办法已经用。

Les enfants n'ont donc plus de recours interne.

因，儿童并没有进一步的内补救办法。

Il fait valoir que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约争辩说，提交并没有用内补救办法。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因，提交宣称已援用无遗一切内补救办法。

Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.

申诉在利用内补救办法期间，还必须遵从法律规定的法定时限。

Il déclare que les voies de recours internes ont été épuisées telles que ci-dessus exposées.

他说，如上所描述，内补救办法已用。

2 Deuxièmement, s'agissant des recours internes, les auteurs rejettent les arguments de l'État partie.

2 第二，关于内补救办法，提交驳回了缔约的陈述。