结案

Les dossiers correspondants sont donc officiellement clos.

他们的件已经正式结。

De nouveau, l'affaire a été classée pour insuffisance de preuves.

该由于缺乏证据再次结。

Ce cas concernant une personne disparue reste en suspens.

该起失踪件工作组尚未结。

Celles-ci nécessiteront tout au plus deux jours d'audience.

结陈词最多需要2个审理。

Faire aboutir ces différents dossiers représente un défi considérable.

将这些件结仍然是项重大挑战。

Les parties dont le cas est réglé ont été classées dans la catégorie I.

第事方的件已经结。

Après certification par le Département, les dossiers étaient considérés comme fermés.

在总局核证后，卷被视为结。

Autrement dit, il faudrait compter encore 122 jours pour mener ce procès à son terme.

这意味着还需122个审能结。

Autrement dit, il faudrait encore compter 248 jours pour mener ce procès à son terme.

这意味着还需248个审能结。

Mais, cela ne devrait pas avoir d'impact sur le dépôt prévu des conclusions écrites.

不过，这不会影响签署结简述的时间安排。

Parmi ces 611 nouvelles affaires, 316 ont déjà été classées.

在611个新件中，316个已经结。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282个件备审，但只有27个件结。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%的件未作任何检控就已结。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

诉讼件虽有积压，但是大约50％已迅速结。

Plusieurs cas sont en instance après que des recours ont été exercés.

有几个件因正在上诉过程中，仍然没有结。

Au moment de la rédaction du présent rapport, 73 enquêtes étaient en cours.

在本报告编撰期间，有73起尚未结的指控。

Cette charge étant insoutenable, le Groupe n'arrive pas à régler les affaires.

由于无法持续承受这种工作量，特别调查股不能结。

Dans l'attente du jugement, l'enfant est réputé être né dans le mariage.

在法院结前，孩子被认为是婚生子女。

Le nombre total d'accusés dont les procès sont terminés ou en cours est de 60.

因此，已结或在审的被告人总数为60人。

II et III) du présent document des renseignements plus complets sur cette question.

因此已结或审中的被告人总数为五十名。