第三人

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三债务权利义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得了对抗第三效力，该出卖或出租可主张普通担权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在护设第三权利。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担权具有对抗第三效力，还须采取另外步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要担权具有对抗第三效力，还须采取另外步骤。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关知识权法律中，第三效力往往是指知识权本身所有权或其他类似权利效力，而非担权效力。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三”等词似乎也涵盖调解。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国。

Il est extrêmement difficile d'imaginer un cas où l'avantage serait escompté par un tiers.

很难象会有第三期盼得到好处情形。

Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.

“第三”这一用语包括自然法。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害是非法、未经授权第三。

C'est ainsi que certains considèrent les pays du tiers monde.

这就是有些对第三世界国家抱有认识。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点，即可以通过第三实现占有权有效解除。

Deux en ont été radiés, mais pas le troisième.

其中两已从名单上去除，第三仍在名单上。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三程度而定。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种有权得到一个有效审查机制审查。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，对抗第三效力自其重新确立时起生效。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定对抗第三效力上这种区分同样适用于知识权担权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

对第三类将重新立案，依新罪行进行审判。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事之间生效同时便具有对抗第三效力。