Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券货币市场工具,长期贷
、短期贷
、
租
贸易信贷。
Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券货币市场工具,长期贷
、短期贷
、
租
贸易信贷。
La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.
委员会注意到,统法协会正在拟定一份租题示范法草案(下称“统法协会示范法草案”),其中将涵盖营运租
融租
(即具有担保目的的租
),贸易法委员会担保交易立法指南草案已将此作为购货融资办法处理。
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