法律行为

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动法能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法能力成年人住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法还准许剥夺个人主动法能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生法能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止然违反国际人道主义法。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是了改正指称违反法。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和然违反人道主义法。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法后果区分。