Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治
实际上可产生法律。
Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治实际上可产生法律。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
些法律未规定再转运的概念。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律
力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
里的关键问题是所有残疾人的法律力。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法律的无数受害
提供保护。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
了履些权利和义务，则需要主动的公民法律力。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等力不得给予13岁以下青少年及没有法律力的人。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动的法律力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过，经常发生漠视法律的。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现法律还准许剥夺个人主动的法律力。
L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.
出生之后，儿童自动享有种伴其终生的法律力。
Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面均法律，只是种类不同而已。
Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.
我们应当制止公然违反国际人道主义法律的
。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 一程序的目的是了改正指称的违反法律的。
Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.
我们必须结束种大规模和公然违反人道主义法律的。
Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.
求明确起见，应当按照其法律后果区分。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
