Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治实际上可产生法。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
些法未规定再转运概念。
Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.
法溯及既往原则是绝对。
L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立一法可能有同限定词。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己法能力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
里关键问题是所有残疾人法能力。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们十分重视意愿在法中作用。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法无数受害者提供保护。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法能力还意味着在法庭上法责任问题。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法能力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
了履些权利和义务，则需要主动公民法能力。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力得给予13岁以下青少年及没有法能力人。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法没有规定针对妇女法能力或法能力任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动法能力成年人住所被视与其监护人同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
过，经常发生漠视法。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现法还准许剥夺个人主动法能力。
Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.
些规定均被列入法和守则中。
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Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
凡未经法禁止行为即不得受到妨碍。
Ces comportements seront peut-être plus sévèrement punis grâce à cette loi.
由于这部法，这些行为可受到更严厉惩罚。
Des lois ont été votées contre les violences faites aux femmes.
已经通过了禁止暴力侵害妇女行为法。
Questionnée sur cette pratique, la Fédération Nationale de l'Immobilier dit condamner ce détournement de la loi.
当被问及这种做法时，全国房地产联合表示谴责这种滥用法行为。
Une nouvelle loi spécialement votée pour l'occasion punit de 12 ans maximum les faits de collaboration.
专门为此投票通过一项新法对合作行为进行最长 12 年处罚。
" Nous répondrons à la barbarie par le droit" , a dit le ministre de la Justice, E.Dupond-Moretti.
“我们用法回应野蛮行为，”司法部长 E.Dupond-Moretti 说。
Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi.
在法庭上，法官必须解决多人之间冲突或惩罚那些法禁止行为。
Mais surtout, il s'agit du plus ancien texte législatif en vigueur en France, à travers deux articles jamais abrogés, qui font de la langue française la langue obligatoire pour tous les actes administratifs et juridiques.
但最重要是，它是法国现行最古老立法文本，通过两项从未废除条款，使法语成为所有行政和法行为强制性语言。
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划词翻译
详细解释
实际上可产生法
些
概念。
溯及既往原则
受到更严厉
表示谴责这种滥用
对合作
