最惠国

L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.

或许可以从两个阶段来看待惠国依然具有相关性。

La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.

Maffezini裁决案开辟了这样可能性，即惠国可能具有极为宽阔范围。

Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.

惠国不同协定中有不同措词。

Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.

因此，惠国不是一项全面不歧视规定。

Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.

惠国没有以任何国家平等概念为据。

Le traitement NPF n'était cependant pas limité à la sphère économique.

然而，惠国取得待遇并不仅限于经济领域。

Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.

惠国豁免几乎无一消除，仍有400余项被保留下来。

Le taux NPF sur l'or sous forme brute (SH 710812) est de 2,1 % aux États-Unis.

美国进口未加工黄（HS 710812）惠国关税为2.1%。

Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.

关于免除惠国待遇义务审查范围，存着不同意见。

Certaines limitent le traitement NPF aux «circonstances similaires».

一些限定惠国待遇只能由“类似情形中”当事者享用。

Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.

与惠国相关基本问题实际上是国际公法所涉及事项。

L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.

经合发组织编写了一份关于惠国研究报告， 贸发会议也编写了研究报告。

Les droits NPF sont généralement pertinents car les préférences SGP sont limitées dans ce secteur.

这一部门之内，由于普惠制益处有限，惠国关税仍然有其相关性。

En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».

换句话说，惠国待遇是有代价。 这就是所谓“有件惠国”。

Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.

清楚是，并非所有惠国都是以相同措辞起草。

Les États-Unis ont promis d'octroyer à l'Afghanistan le traitement de la nation la plus favorisée.

美利坚合众国已答应给予阿富汗惠国地位。

Toutefois, le traitement NPF n'ouvre pas automatiquement les marchés.

但是，惠国待遇并不会自动打开市场。

Le droit NPF sur le cobalt sous forme brute (SH 810510) importé aux États-Unis est de 1,5 %.

美国进口未加工钴（HS 810510）惠国关税为1.5%。

Le principe de la nation la plus favorisée vise fondamentalement à empêcher toute discrimination entre étrangers.

惠国待遇原则从本上寻求防止外国人之间歧视。

Le système commercial mondial reposait sur la non-discrimination, c'est-à-dire sur le principe de la nation la plus favorisée.

世界贸易制度本原则是不歧视，即惠国原则。