D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有的索赔,
们不知道有委员会赔偿方案。
D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.
还有的索赔,
们不知道有委员会赔偿方案。
Elle remercie le Gouvernement suédois d'avoir répondu avec force détails à sa communication.
特别报告员感谢瑞典政府对信作了非常详细的答复。
L'auteur affirme que cette décision est définitive et qu'aucun recours n'est possible.
,这项裁定是最终的,无法提出上诉。
1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
1 提交,缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。
Dans ces conditions, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
在此情况下,必须适当视提交
的内容。
Il affirme avoir été détenu «au secret», sans accès à un avocat.
被关“禁闭”,无法与律师联系。
Il affirme en outre avoir été détenu «au secret» sans accès à un avocat.
并
被“禁闭”关押,无法与律师联系。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的是为了改正的违反法律的行为。
Le Gouvernement israélien n'a pas fourni de preuves pour étayer ces allégations.
以色列并未提供任何进一步的具体证据来支撑其。
Selon certaines allégations, cet incident pourrait avoir été lié à des tensions interconfessionnelles.
有这起事件可能与教派紧张关系有关。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条,这项不可受理。
L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
缔约国辩,基于属时理由提交
的所有
均不可受理。
L'État partie n'a pas contesté ces allégations.
缔约国对这些事实上的未提出质疑。
En conséquence, il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
据此,提交的
必须受到应有的
视。
Aucune autre explication n'est donnée au sujet de cette allégation.
关于这一,未作进一步解释。
Il sollicite du Comité de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures.
关于Ali Benhadj的权利遭到“新的侵犯”的,
被判处
刑,并且必须接受一些禁令。
L'État partie n'a pas commenté ces allégations.
缔约国没有评论这些。
Ces allégations ont été formulées devant le tribunal et dans le contexte de la communication.
在法庭上和在本来文中都提出了这些。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下,必须适当考虑提交的
。
Dans ces circonstances il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations des auteurs.
在这种情况下,必须适当考虑提交的
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。