Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交
文件表明,这笔定金已经付给Misr。
Les documents soumis avec la réclamation montrent que la Misr a touché cet acompte.
随索赔一起提交
文件表明,这笔定金已经付给Misr。
Le Comité constate que l'acompte touché par la Misr était un paiement anticipé.
小组认为,Misr收到
定金是一种预付款项。
Le contrat prévoyait l'achèvement des travaux en 913 jours.
项目雇主将支付一笔定金,定金数额为不含附带开支
合同价
15%,
2,113,381伊拉克第纳尔。
Un dépôt de garantie sous forme d'acompte ou de caution peut être requis.
这样做时可能需要提供定金或保证书形式
担保。
Medcon affirme en outre qu'elle n'est pas parvenue à obtenir cette somme de son client iraquien.
Medcon还说,它没有收到其伊拉克客户
定金。
La réclamation porte sur a) la perte d'un acompte (US$ 27 210) et b) un jugement en faveur d'Engel Industries (US$ 97 500).
索赔包含(a)定金损失(27,210美元)和(b)法院判给Engel Industries
金额(97500美元)。
Ces systèmes doivent proposer différents instruments de garantie, dont les garanties bancaires, les cautions et les dépôts de fonds.
这种制度必
提供各种担保工具,包括银行担保、保证书和定金。
Dans le système patrilocal du Malawi méridional, l'homme envoie l'argent à la famille de la femme par l'intermédiaire de celle-ci.
在马拉维南
父系系统中,求婚者通过女方向女方家庭送交定金。
L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr声称,在使馆项目
初步阶段,“它支付
开支用完

定金”。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先付定金逐月付款
累积出售,在这种情况下只有当买方在一系列分期付款中支付
最后一笔付款后才交货。
La direction de l'hôtel a confisqué le dépôt que la mission cubaine avait versé pour régler son séjour et l'a remis à l'OFAC.
旅馆管理人员没收古巴特派团已付
住宿定金,并转交给美国银行管制机构。
Les avances sur honoraires sont plus fréquentes dans le cas des accords-cadres à fournisseur unique ou des contrats de services avec des professions libérales.
在单供应商框架协议和专业服务合同情况下,支付定金比较常见。
De plus, en application de l'article 45 de la CVIM, le tribunal arbitral a fait droit à la demande de l'acheteur de paiement d'intérêts sur l'acompte.
另外,根据《销售公约》第45条,仲裁庭支持买方对定金利息
请求。
Les documents produits par Medcon montrent clairement que cette société a engagé des poursuites contre Engel Industries dans le but de recouvrer l'acompte qu'elle lui avait versé.
从Medcon提供
材料可以看出,是它先向Engel Industries提起要求退还定金
诉讼。
Parfois le débiteur de la créance peut verser un acompte, ou payer une partie du prix avant que le bien ne soit remis ou le service rendu.
有时应收款债务人可能支付定金或在交付资产或履行服务之前预付
分价款。
L'acompte "a servi à exécuter des travaux pour préparer le chantier, ainsi qu'à payer les salaires et les frais de logement des employés, tant au siège qu'à la succursale".
这笔定金“用于现场准备工作以及总
和分办事处
雇员
工资和膳宿”。
L'acheteur a exécuté son obligation contractuelle de verser un acompte, mais le vendeur n'a pas livré les marchandises même après que l'acheteur eût repoussé plusieurs fois les dates de livraison.
买方履行
支付定金
合同义务,但卖方直到买方屡次推迟交付日期后仍未发货。
Selon les termes de ce contrat, les services devaient être fournis dans les deux semaines suivant la réception de l'acompte qui devait être versé dans la semaine suivant la signature du contrat.
按照Al-Anbar合同
规定,服务应在收到预付定金后两周内开始,该定金应于合同签署起一周内支付。
Aux termes du contrat, le Ministre des affaires étrangères égyptien devait verser un acompte s'élevant à 5 % du coût estimatif des travaux (ID 5 000 000), en échange d'une lettre de garantie émanant de la Misr.
合同要求埃及外交
按照这一工程
估计成本(500万伊拉克第纳尔)
5%支付定金,而由Misr提供保证书。
Cet élément de perte porterait sur "l'acompte dans le compte bancaire", les sommes dépensées par l'entreprise pour le chantier ayant été prélevées sur l'acompte (paiement anticipé) que l'entreprise avait reçu de l'Ambassade d'Égypte à Bagdad.
Misr声称,这一损失项目是对“银行帐户中
定金”
索赔,因为Misr在使馆项目上
开支是从埃及驻巴
达使馆作为定金(预付款项)付给它
款项中提取
。
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