L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公

十六条规定,沿海国如果意图将其大陆架
外部
限定在从测算领海宽度
基线量起超过200海里,须向大陆架
限委员会(“委员会”)提交有关
数据和资料。
科学和技术以及空
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