L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).
公约第七十六条规定,沿海国如果意图将其大陆架的外部
定在从测算领海宽度的基线量

200海里,须
大陆架

员会(“
员会”)提交有关的数据和资料。
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