可适用的

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人告知义务也可适用于建议61情形。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》选择使用服从于关于《联合国销售公约》可适用性规则。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案是肯定，请简要说明葡萄牙可适用有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用法律，登记社区与登记协会是有区别。

Les fusions qui relèvent de la loi doivent être autorisées par le Ministre.

可适用该法兼并须有部长发布允许这种易令状。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适用于射性物质所有要求货物”改为“可适用所有要求射性物质”。

Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也可适用于被转让技术资料。

Le seul principe applicable est celui du droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

唯一可适用原则是国家法律。

Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.

一些人认为这种要求只应适用于可利用有效补救措施。

Cela dit, les directives étaient applicables même aux États non parties au Pacte.

不过，这些准则甚至可适用于该盟约非缔约国。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人应根据易各方面情况选择可适用办法。

Par conséquent, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à cet égard.

因此，没有可适用司法案件。

Elles doivent être adaptables et flexibles, car il n'existe pas deux situations identiques.

由于有这么多种类，母国措施必须是可适应和灵活，因为没有一个可适用于任何情况政策。

Tout d'abord, elles ne doivent pas être utilisées pour contourner les normes supérieures applicables.

首先，这些保证不可用于回避更高可适用标准。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可适用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩、腐化和欺诈行为。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可适用立法相关段落。

Les résultats ou conséquences pourront être différents selon la division, composante ou procédure concernée.

不同部门、组成部分或程序可适用不同结果或后果。

De telles pratiques pourraient être appliquées à d'autres missions de maintien de la paix.

这种做法可适用于其他维持和平特派团。

Elle peut disposer de biens conformément à la loi de la même manière que l'homme.

女性可依照适用于男性法律使用财产。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些是不论国际或非国际武装冲突中均可适用规则。