L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人的告知义务也适61的情形。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使服从关《联合国销售公约》适性的规则。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答案是肯定的，请简要说明葡萄牙适的有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据适的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。

Les fusions qui relèvent de la loi doivent être autorisées par le Ministre.

适该法的兼并须有部长发布的允许这种交易的令状。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适放射性物质的所有要求的托运货物”改为“适的所有要求的托运放射性物质”。

Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也适被转让的技术资料。

Le seul principe applicable est celui du droit du pays de nationalité du fonctionnaire.

唯一适的原则是国家法律。

Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.

一些人认为这种要求只应适的有效补救措施。

Cela dit, les directives étaient applicables même aux États non parties au Pacte.

不过，这些准则甚至适该盟约的非缔约国。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人应根据交易的各方面情况选择适的办法。

Par conséquent, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à cet égard.

因此，没有适的司法案件。

Elles doivent être adaptables et flexibles, car il n'existe pas deux situations identiques.

由有这么多种类，母国措施必须是适应的和灵活的，因为没有一个适任何情况的政策。

Tout d'abord, elles ne doivent pas être utilisées pour contourner les normes supérieures applicables.

首先，这些保证不回避更高的适标准。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和适的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了适立法的相关段落。

Les résultats ou conséquences pourront être différents selon la division, composante ou procédure concernée.

不同的部门、组成部分或程序适不同的结果或后果。

De telles pratiques pourraient être appliquées à d'autres missions de maintien de la paix.

这种做法适其他的维持和平特派团。

Elle peut disposer de biens conformément à la loi de la même manière que l'homme.

女性依照适男性的法律使财产。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些是不论国际或非国际武装冲突中均适的规则。