可受理的

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新行政指示成功地简化理支出标准。

La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.

益人是在收到理申请基础上挑选出。

Il n'a donc pas étayé suffisamment sa communication aux fins de recevabilité.

因，提交人未能为理目证实其主张。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因，委员会认为，采取同样不予理处置。

Pendant les consultations intersessions, le Conseil d'administration du Fonds a examiné 323 demandes recevables.

在闭会期间协商中，董事会审议了323份理申请。

C'est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières pénales et sociales.

法院这项普遍主管职责理所有民事、财产、刑事和社会件。

3 Le Comité relève que l'État partie n'émet aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到缔约国表示并不反本来文理资格。

Le Comité estime donc qu'en l'espèce, il n'a pas à revenir sur sa décision sur la recevabilité.

因，委员会认为没有理由推翻其关理决定。

S'agissant de la recevabilité de la communication, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours disponibles à l'échelon national.

5　至来文是否理问题，撰文者认为她已用尽了所有用国内补救办法。

En l'absence d'autres objections concernant la recevabilité, le Comité passe à l'examen de la communication quant au fond.

由委员会认为不存在理来文其他障碍，所以它着手审议本情。

Ce n'est qu'alors qu'il transmettra un acte d'accusation pour confirmation par le juge de la mise en état.

审查后，他在满意地认为理证据证明有理由提起公诉之前以指示进行更多调查。

Les éléments de preuve recevables devront être soigneusement et objectivement examinés à la lumière des motifs de poursuites applicables.

将必须根据适用起诉阈限认真和客观地考虑理证据。

L'application des critères de recevabilité définis à l'article 17 dépend de l'état du système judiciaire national du pays considéré.

第十七条规定理标准应用取决所涉国家国家司法状况。

La procédure 1503 disposait de moyens exhaustifs pour traiter les communications confidentielles, y compris des critères stricts de recevabilité.

序具有广泛详尽处理机密来文程序，包括严格理标准。

Le Code de procédure pénale prévoit en son article 51 l'arrestation en vue de prévenir la commission d'une infraction punissable.

第151节为防止犯下理罪行进行逮捕作出了规定。

Toutes les décisions du premier Groupe de travail seront fondées sur une application rigoureuse des critères de recevabilité et dûment justifiées.

第一工作组应严格依据适用理标准并应按正当理由下达所有决定。

Le comportement du Honduras ne saurait par suite être interprété comme impliquant une acceptation tacite de la demande en révision d'El Salvador.

因，洪都拉斯行为不被解释为默认萨尔瓦多复核请求书是理。

Le Comité considère donc que les faits évoqués dans la communication sont de nature continue et que l'admissibilité ratione temporis se justifie.

委员会由认为来文所涉事实是持续性，因属时理是成立。

En tout état de cause, ces aspects de la communication n'ont pas été examinés par l'État partie lorsqu'il en a rejeté la recevabilité.

缔约国在反来文理意见中没有论及来文这些方面内容。

Le premier Groupe de travail fournira au second un dossier contenant toutes les communications recevables ainsi que les recommandations dont elles auront fait l'objet.

第一工作组应向给第二工作组提供一份档，载明所有理来文，以及就来文提出建议。