L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,交人来文的这一部分不具可
理性。
L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,交人来文的这一部分不具可
理性。
L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.
列入一条关于求偿要求的可理性的规定(第48条)的做法
到欢迎。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文的可理性不持异议。
Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.
委员会不认为来文的可理性遇到任何障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国对可
理性
出质疑时所采用的论点。
Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.
后者在诉讼的管辖权和可理性阶段担任专案法官。
La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.
葡萄牙代表团特别视保留的可
理性和相符性
。
La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.
苏丹政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜都没有对可理性
出质疑。
Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.
另外,来文不具可理性还因为
交人没有用尽所有
供的国内补救办法。
Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.
据此,就可理性
而言,
交人未能充分证实这一指称。
Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.
这些明确指出的事实肯定地表明,就可理性而言,
交人已足够地证明
他的
诉。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管如此,适用于索赔可理性的许多规则仍有许多不确定性。
2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.
2 委员会注意到,缔约国一直以来没有对来文的可理性
出异议。
3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.
3 委员会注意到,缔约国对来文的可理性
没有
出任何反对意见。
2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.
2 关于来文的可理性,来文人称,她已经用尽一切国内补救办法。
De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.
4 缔约国还指称,该来文的可理性没有事实依据。
3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.
3 委员会注意到,缔约国以没有用尽国内补救办法而质疑诉的可
理性。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项规定在评估证据可理性方面给予审判分庭很大的酌处权。
Le fait qu'une communication a déjà été présentée à une autre instance ne fait pas obstacle à sa recevabilité.
有关文件先前曾交另一机构的事实并不构成可
理性的障碍。
En conséquence ce grief est irrecevable faute d'avoir été suffisamment étayé aux fins de la recevabilité, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些诉由于就可
理性而言证据不足,因而不可
理。
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