Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平
决，他决定向法庭提出上诉。
决有罪（无罪）Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平决，他决定向法庭提出上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作出决。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原决。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员
任务
决书。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件决需要七位法官支持才能通过。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份决书,张
张杰良犯罪公证证明。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审分庭作出了11项决，有些关于案情实
决，另一些关于刑决。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人决终审决。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院决终审决，具有约束力。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作出决。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终决”一词指不再接受上诉，需予以执行决。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中一个案件已作出决，对第二人决估计也要作出。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此决提出上诉。这样翻译对不对呢？
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均不服决提出上诉。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写决书需要几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
需要额外时间草拟决书。
Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.
《圣母娘娘公正决》，听着，寓意剧，小姐。”
C'est en première lecture que l'examen du projet d'arrêt est le plus approfondi.
一读决草稿讨论最为详尽。
Toutefois, cette décision n'a pas été appliquée.
然而，没有履行法院决。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将作出又一项决。
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