关于占有的诉讼

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括中止范围之内还外的问题，应当破产法中作出明确的规定，而不论提起这些诉讼的谁，提起诉讼的可以债权（包括优先债权，如员工、法定留置权持有政府），也可以第三方（例如，由债务占有使用由债务占用的财产的出租所有）。