Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可能就是事

银行保密。
Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可能就是事

银行保密。
Les multiples initiatives prises récemment pour lutter contre la corruption ont ajouté à la pression.
例如,最近多方面打击腐败
努力,加大了针对银行保密
举措
力度。
De plus, la confidentialité devrait s'appliquer à la procédure, non à ses résultats.
此外,保密应适用于程序而不是结果。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关于保密
条款。
Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
根据刑事诉讼法,银行保密规
不违抗法官
命令。
L'identité d'un témoin clef, jusque-là confidentielle, a été révélée depuis la publication du rapport précédent.
次报告
表以来,先前保密
这样一个情报来源
身份已经暴露。
Il a également poursuivi la pratique des enquêtes confidentielles en cas de décès maternel.
工程处还继续执行对产妇死亡率进行保密调查
制度。
Les mêmes motifs et le souci de confidentialité interdisaient en outre l'externalisation de ces tâches.
出于同样
理由以及对保密
需要,也不能将这些任务外包。
Ses auditions étaient confidentielles mais les décisions portant sur les communications étaient rendues publiques.
委员会举行
审讯会是保密
,但有关来文

将予以公布。
Quatrièmement, la confidentialité de l'information doit être protégée, y compris les droits de propriété intellectuelle.
第四,必须保护资料包括知识产权
保密性。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此程序有关
文件也须保密。
Système de dénonciation anonyme et confidentiel d'actes de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou de malversations.
建立了匿名、保密报告性骚扰、滥用权力或欺诈做法
机制。
On ne peut aller plus loin sans porter atteinte à la confidentialité.
进一步细节需要保密,不能公开说明。
La documentation relative à la procédure est elle aussi confidentielle.
与此程序有关
文件也须保密。
La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.
受保护
保密通信应在范围
作狭义界
。
Les débats oraux et les comptes rendus analytiques des séances sont confidentiels.
口头讨论和简要记录应保密。
Dans certains systèmes, l'anonymat des soumissionnaires est également préservée après l'enchère.
有些制度规
在拍卖以后也要对竞拍人
身份进行保密。
Le secret est abusif s'il atteint un degré excessif par rapport à l'opération considérée.
保密过度是一种超过了交易需要
保密级别。
Des prétextes multiples sont invoqués pour justifier le secret abusif.
为保密过度辩护
多种理由。
Les clauses de “non-contournement” ou de “non-divulgation” sont fréquemment utilisées pour préserver le secret.
在试图采取保密行动时经常会使用“不规避或不披露”条款。
声明:以
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