La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法
了这一要求。
上诉La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法了这一要求。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
上诉法判决，将案件发初审法重审。
Elle a été évoquée pour la première fois devant la Cour suprême qui l'a rejetée.
这个问题是在最高法首次提出的，结果被法。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请被，司法审查许可也被否决。
La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.
因此，法庭了中止结业申请审理
的请求。
Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.
随后提出的上诉都被。
La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.
联邦法了提交人关于准许上诉的申请。
Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.
向宪法法提出的申诉以缺乏根据被。
En rejetant sa demande, les juridictions locales se sont référées à la procédure susmentionnée.
地方法在提交人的申诉时，也提到了上
。
Troisièmement, la condamnation n'a pas été «annulée» en raison d'un «fait nouveau ou nouvellement révélé».
第三，判罪不是由于“新的或者新发现的事实”被“”的。
La proposition tendant à supprimer le terme «définitive» a été rejetée.
关于删除“最后”一词的提议被。
Pour ces raisons, l'appel a été rejeté.
出于上原因，法上诉。
La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.
16日，高等军事法庭了其中两名被拘留者的上诉。
Une proposition tendant à déclasser le petit rorqual a été rejetée.
了关于把小须鲸从名单上去除的建议。
La motion est rejetée par 77 voix contre 75, et 24 abstentions.
动议以77票对75票，24票弃权。
En dépit du rejet du sursis d'exécution, un arrêt définitif sur l'annulation est en instance.
虽然关于暂停执行该决定的请求被，但对于撤消该决定的请求尚未作出最后裁决。
D'après l'Iraq, cet élément de réclamation devrait être rejeté.
因此，伊拉克表示这个索赔单元应予。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法提出的上诉，也同样遭到了。
Les auteurs ont demandé à la Commission de revoir sa décision mais celle-ci a refusé.
提交人要求该委员会重新考虑这项决定，但是，该委员会了他们的要求。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
提交人然后向Murcia省高级法提出上诉，也被。
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