Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约
尽快通过
布这些修订。
布法令Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约尽快通过布这些修订。
Il n'y a pas de loi spécifique sur les violences à caractère sexuel.
迄今尚未布涵盖所有与性别有关暴力行为的专项法
。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢
布了《儿童保护法》。
Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.
法案现正等待布成为法。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规的布也必须出于合法目的。
On a adopté des directives plus strictes quant à la fermeture des maisons de prostitution.
对于关闭卖淫场所一事，已经布了更加严格的指导方针。
Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
这套政策和程序批准后将予布。
La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?
法案在报告发表之后是否已经布？
Des lois ont été promulguées et des instructions détaillées y afférentes ont été publiées.
制定了多项法，布了关于这些法的完整说明。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令布计划。
Elle a été révisée et promulguée en tant que loi sur les partis politiques.
法经审查布，名称为《立陶宛共和政党法》。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动布项法发挥了重要作用。
Leur identification suppose l'existence d'une liste et d'un mécanisme de communication des données.
追查工作本身需要有适当的已布物项清单以及接受数据的机制。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结社自由的各项法的布就是这一雄心壮志的表现。
Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.
此外还布了防止家庭暴力的立法。
Plusieurs chartes pour l'égalité ont été promues au niveau bruxellois, particulièrement au niveau municipal.
在布鲁塞尔大区一级，特别是市一级，布了许多平等宪章。
Cet aspect est laissé à l'État adoptant qui décide de tenir compte des circonstances locales.
问题留待布根据当地情况自行决定。
Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.
高级代表根据这项协议于12月3日布了“真实解释”。
Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question.
中为此布的法、法规和规章多达30多项。
L'État a adopté plusieurs textes juridiques destinés à prévenir la prolifération du sida.
政府布了一系列旨在防治艾滋病的法。
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