非法致富

Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.

根据其他代表团的观点，对非法富也必须进行刑事定罪。

Plusieurs gouvernements ont fait part de l'existence d'une législation spécifique sanctionnant l'enrichissement illicite des agents publics.

若干国的政府表示存在着具体的法惩治政府官员的非法富。

Le projet de loi portant répression de l'enrichissement illicite, à présenter par le Ministre d'État, Ministre de la justice.

止非法富的法律草案，由国务部长兼司法部长提出。

Sur le plan national, le Soudan s'est doté de lois pénalisant les infractions contre l'environnement, la corruption et l'enrichissement illicite et prévoyant l'extradition de criminels.

在本国，苏丹已订了一系列惩治破坏环境、腐败、非法富等违法行为和引渡犯罪分子的法律。

Enfin, le contrôle externe des agents publics était assuré par des comités judiciaires s'occupant des questions de gains et d'enrichissement illicites dans la fonction publique.

对公职人员实行外部控是由负责控公职人员获得非法收益和违法富的司法委员会进行的。

Les lois récemment adoptées sur ce point feront que le Gouvernement assumera une plus grande responsabilité dans la lutte contre la corruption, l'enrichissement illicite et le gaspillage financier.

最近就此通过的各项法律将确保布隆迪政府对反腐败、打击非法富和挥霍浪费承担更大的责任。

Le Président du Cameroun a adopté une position sans ambiguïté à l'égard de la corruption dénonçant l'incompatibilité entre les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté et l'enrichissement illégal scandaleux de certaines personnes.

喀麦隆总统采取了明确的反腐败场，指出消除贫困的努力与某些个人毫无节地非法富水火不容。

La guerre créé non seulement un climat d'instabilité qui profite à la criminalité organisée, mais aussi de nombreuses possibilités d'enrichissement illicite, du fait de la création de marchés très rentables pour les produits de la contrebande.

战争不仅造成了不稳定，使有组织犯罪肆意猖獗，而且通过为走私物品开辟有利可图的市场，提供了非法富机会。

C'est la comparaison entre la richesse créée par ces activités illicites et l'état de pauvreté du pays qui a amené l'experte à faire les observations ci-après, résultant de visites sur place entreprises indépendamment de son mandat.

这种因非法活动生财富与国的贫穷状况之间的对比使独专在根据其授权进行实地访问后得出以下意见。

Tout État Partie qui n'a pas érigé la corruption transnationale et l'enrichissement illicite en infraction apporte et l'assistance et la coopération prévues par la Convention dans le cas de ces infractions, dans la mesure où sa législation le permet.

尚未将跨国贿赂和非法富规定为罪行的缔约国，应在法律允许的范围内，就该公约所规定的罪行提供援助与合作。

Conformément aux articles VIII et IX, sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie qui ne l'a pas encore fait prend les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale la corruption transnationale et l'enrichissement illicite.

根据第八和第九条，各缔约国凡未采取必要措施将跨国贿赂25和非法富26规定为刑事犯罪者，应以宪法及其法律度的基本原则为准尽快这么做。

À ce titre, les obligations à la charge des États relevant de la Convention portent aussi bien sur le blanchiment du produit de la corruption, l'enrichissement illicite, le financement des partis politiques que sur la coopération et l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.

在这方面，公约规定各国承担的义务还涉及清洗腐败所得、非法富、向政治党派提供资助、以及反腐败领域的司法合作和司法协助。

À cet égard, les données d'expérience des pays où avaient été adoptées des approches novatrices et efficaces en matière de confiscation, telles que le renversement de la charge de la preuve concernant l'origine licite des avoirs, l'incrimination de l'enrichissement illicite et la confiscation civile, ont été portées à l'attention de la Réunion.

在这方面，采用创新、有效的办法没收资产的国经验引起了会议的注，如反转对合法资产来源的举证责任、将非法富定为刑事罪以及没收民事资产。

Dans le cadre de sa guerre contre la corruption dans la vie publique, mon pays a récemment ratifié la Convention contre la corruption de l'Organisation des États américains, aux termes de laquelle sont demandées notamment la criminalisation de l'enrichissement illicite des fonctionnaires et une législation favorisant l'intégrité, qui exigent de certains fonctionnaires une déclaration de leurs avoirs.

我国作为打击公共生活中腐败的一部分，最近批准了《美洲国组织反腐败公约》，它除其他外要求取缔公职人员非法富的现象，并确要求某些公职人员公开资产的忠诚法。

La Constitution prévoit cependant une exception : pourront être confisqués, en vertu d'un jugement écrit, les biens de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, responsables d'atteintes au patrimoine public, les biens de quiconque se sera enrichi de manière illicite en abusant de son autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres liées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.

依照可执行的裁决，可以没收下列财产：对公共财产犯下罪行的自然人或法人的财产，无论是国民还是外国人；在政府保护下非法富者的财产；以及从事与贩运精神药物和麻醉药品有的商业、金融或其他活动所得财产。

Ne peuvent faire l'objet de confiscation, à titre exceptionnel et en application d'une condamnation définitive, que les biens des personnes physiques ou morales, de nationalité vénézuélienne ou étrangère, qui ont commis des infractions contre le patrimoine public, ainsi que les biens acquis de façon illicite sous couvert de l'autorité publique et les biens provenant d'activités commerciales, financières ou autres associées au trafic illicite de substances psychotropes et de stupéfiants.

只有通过特殊途径按照最后确定的判决才能充公对公共财产犯罪负责者的本国或外国自然人或法人的财产、在国权力保护下非法富的人的财产以及通过商业、金融活动或与非法贩运精神药物和麻醉药品有的其他活动取得的财产。

Quand il y a concertation pour commettre des délits de génocide, disparition forcée de personnes, torture, déplacement forcé, homicide, terrorisme, trafic de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, enlèvement, enlèvement à des fins d'extorsion, blanchiment d'actifs ou prête-nom et connexes, ou pour organiser, promouvoir, armer ou financer des groupes armés illégaux, la peine sera de quatre-vingt-seize (96) à deux cent seize (216) mois d'emprisonnement, assortie d'une amende de deux mille six cent soixante six virgule soixante six (2666,66) à trente mille (30 000) salaires minimums mensuels légaux en vigueur.

如果该项合谋涉及实施种族灭绝、被迫失踪、酷刑、被迫流离失所、杀戮、恐怖主义、贩运有毒或者麻醉药品或者精神药物、以敲诈为目的的绑架、敲诈、非法富、洗钱或者掩护非法活动的罪行以及相罪行，或者组织、鼓动、武装或者资助非法武装团伙，将被判处96个月至216个月监禁以及数额为法定最低月薪2 666.66至30 000倍的罚款。