附带义务的赠与

Le Groupe africain et les PMA ont soumis un document sur l'aide alimentaire où ont été proposés des critères pour l'aide alimentaire d'urgence et des disciplines sur l'aide alimentaire fournie en dehors des situations d'urgence; dans ce document figurait aussi l'obligation de fournir une aide qui revête entièrement la forme de dons, qui soit déliée, qui ne soit monétisée qu'à titre exceptionnel et qui ne soit pas réexportée.

洲集团和最不发达国家提出了一个关于粮食援助的文件，为紧急粮食援助和对紧急粮食援助的约束提出了标准；文件也包括了有义务以充分赠与形式、不附带条件，仅在外情况下才以货币计算和不重新出口的方式提供援助。